Sabine Thillaye
Question N° 18081 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus depuis mars 2014 en tant qu'Organismes à vocation sanitaire (OVS), les GDS sont en charge de la protection de l'état sanitaire des animaux sur le territoire. Structurés au niveau départemental, ils constituent des relais auprès des éleveurs dans le cadre de la lutte contre les maladies zoonotiques ou très contagieuses. En Indre-et-Loire, le GDS travaille en collaboration étroite avec les services vétérinaires-DDPP, la chambre d'agriculture et le laboratoire de Touraine. L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 a transféré aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, certaines de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Aussi, elle lui demande quel accompagnement est envisagé afin de maintenir l'indépendance du suivi sanitaire assuré par les GDS et les moyens qui leur sont alloués.
Réponse émise le 9 avril 2019
Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.
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