Mounir Belhamiti
Question N° 18087 au Ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2019
M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation des assistantes maternelles involontairement privées d'une partie de leur activité. Dans la lettre de cadrage du ministère du travail aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, « revoir les règles du cumul entre revenu d'activité et revenu du chômage, afin d'inciter à la reprise d'emploi durable » est proposé comme une piste de travail. Actuellement, les assistantes maternelles sont généralement en situation de multi-contrats de travail car elles gardent plusieurs enfants. En cas de perte d'un de ces contrats, liée à des événements indépendants de leur volonté (déménagement des familles, entrée à l'école des enfants accueillis, chômage d'un parent), elles bénéficient d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) qui compense une partie du revenu perdu et s'ajoute aux revenus des autres contrats conservés. Les assistantes maternelles sont plus de 330 000 en France et gagnent en moyenne 3,38 euros de l'heure (hors frais d'entretien et de repas). Aussi, il lui demande quel dispositif il est envisagé pour sécuriser l'exercice de cette profession et faire face aux pertes involontaires et inopinées de contrats.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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