Laetitia Saint-Paul
Question N° 1809 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés en Maine-et-Loire. Le département est confronté à une arrivée sans précédent de mineurs non accompagnés. Au 31 août 2017, 435 mineurs non-accompagnés ont été pris en charge, contre 269 en 2016 et 188 en 2015. Cette affluence ne permet plus au département d'offrir un accueil et un accompagnement optimal des jeunes migrants, tant en raison de la saturation des structures d'accueil que des délais d'évaluation de la minorité. Malgré la mobilisation du département, notamment financière (budget passé de 2,5 millions d'euros en 2016 à 5 millions d'euros en 2017), celui-ci ne peut plus effectuer une prise en charge satisfaisante sans un accompagnement financier plus fort de l'État. Malgré l'engagement du gouvernement précédent de doter les départements de 30 % du coût de la prise en charge et l'abondement budgétaire de 6,5 millions d'euros annoncé par le Gouvernement actuel en septembre 2017, le système actuel n'apparaît plus tenable au regard de l'affluence constante et croissante des demandes de prise en charge. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement financier des départements, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, et à une refonte complète des dispositifs comme le Président de la République s'y est engagé. Elle l'interroge également concernant l'efficacité du processus d'évaluation de la minorité, prévu par le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers du 31 mai 2013.
Réponse émise le 20 février 2018
Nous assistons à une augmentation du flux des mineurs non accompagnés (MNA) avec une accélération depuis la fin du mois de juin 2017. Près de 15 000 personnes ont été déclarées MNA en 2017. En comparaison, 8000 au 31 décembre 2016, ou encore 6 000 au 31 décembre 2015, soit une augmentation de plus de 85 % par rapport à 2016. Le 15 septembre 2017 s'est tenu un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des personnes se déclarant MNA, sous la présidence de la ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé, en présence des départements, de l'autorité judiciaire et des associations. Conformément aux annonces du gouvernement en juillet dernier, les ministres ont réaffirmé l'engagement de l'Etat aux côtés des départements. Au-delà de l'engagement financier prévoyant un abondement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance à hauteur de 6,5 millions pour le remboursement de l'évaluation et de la mise à l'abri assumées par les départements et la confirmation que l'Etat reprenait les engagements datant de décembre 2016 à savoir, l'Etat remboursera aux départements 30 % du coût correspondant à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des MNA supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, les ministres ont annoncé qu'un plan d'action consacré aux MNA était en cours. Une concertation s'engage avec les départements et les associations afin de parvenir en janvier 2018 à la définition d'un plan pour améliorer l'accueil des MNA. Les axes de ce plan concerneront : - la mise à l'abri et d'évaluation : une reprise de l'évaluation et de la mise à l'abri par l'Etat pourrait être expérimentée sur certains territoires dès 2018, - la limitation des réévaluations : des moyens de fiabiliser et d'harmoniser les évaluations de la minorité sont en cours d'expertise, - la lutte contre les trafics de migrants, les réseaux de passeurs et la lutte contre la traite des êtres humains, - l'amélioration de la qualité de la prise en charge et du dispositif de sortie de l'aide sociale à l'enfance. L'Etat, pleinement conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés, vient ainsi au soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l'enfance. En outre, à l'occasion du 87ème congrès de l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a indiqué que l'Etat assumerait l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant MNA entrants dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Il a également annoncé qu'une mission d'expertise, composée à la fois de représentants des corps d'inspection de l'Etat et de cadres supérieurs des conseils départementaux, serait constituée. Ses conclusions doivent être rendues prochainement.
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