Frédéric Barbier
Question N° 18091 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 mars 2019
M. Frédéric Barbier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les interdictions d'exercer auprès d'enfants pour des personnes condamnées pour violence ou maltraitance sur mineur. En effet, actuellement une personne condamnée pour acte de violence ou de maltraitance sur mineur n'est pas systématiquement interdite d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact d'enfants, à l'issue de sa peine. Par exemple, dans la quatrième circonscription du Doubs, lors d'un procès pour violence habituelle ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une assistante maternelle agréée qui a reconnu avoir secoué, à plusieurs reprises, un bébé de 4 mois, entraînant son décès, a été condamnée à une peine de 7 ans d'emprisonnement, suivie d'une interdiction d'exercer toute activité salariée ou bénévole en lien avec des enfants pendant 5 ans. Aussi, à l'issue de ces 5 années d'interdiction, au regard de la loi, rien ne l'empêchera d'exercer à nouveau une activité auprès d'enfants. Or les statistiques ont démontré que dans le cas de cette maltraitance infantile appelée syndrome du bébé secoué, qui touche 200 enfants chaque année en France, le taux de récidive est de 55 %. Il souhaite donc savoir si elle compte prendre des mesures afin de renforcer les interdictions de pratiquer une activité auprès d'enfants à toute personne condamnée pour violence ou maltraitance sur mineur.
Réponse émise le 4 juin 2019
Le Gouvernement estime indispensable que les mineurs soient protégés de façon adaptée et efficace contre les personnes reconnues coupables de faits de violences ou de maltraitance commis contre des enfants. Le secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance, nommé le 25 janvier 2019, a pour mission de proposer des mesures visant à garantir le droit à la sécurité, à la santé et à l'éducation des enfants confiés à la protection de l'enfance, à travers la définition d'une stratégie nationale, conformément au vœu exprimé par le Président de la République lors de la 29e journée internationale des droits de l'enfance, le 20 novembre 2018. En outre, les recommandations du rapport interministériel de la mission d'inspection sur les morts violentes d'enfants au sein des familles, qui ont notamment pour objet de décloisonner les interventions administratives et judiciaires en matière de protection de l'enfance et d'améliorer le partage d'information, font l'objet d'un suivi attentif par le ministère de la justice et ont trouvé une première traduction dans la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes. Cette circulaire incite les procureurs de la République à prendre en compte la situation des enfants mineurs dès le début de l'enquête, à mieux évaluer les dangers auxquels ils sont exposés en cas de violences conjugales et à prendre des mesures d'investigations poussées ou de protection urgente lorsque la situation l'impose. En ce qui concerne plus précisément les interdictions d'exercer à l'encontre des professionnels déjà condamnés pour des infractions commises à l'égard de mineurs, le Gouvernement n'est pas opposé à ce que l'article 131-27 du code pénal, qui précise le régime de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, notamment lorsque cette activité implique un contact avec des mineurs, soit amélioré. Cet article prévoit en effet que cette interdiction est soit définitive, soit temporaire, et que dans ce dernier cas, elle ne peut alors excéder une durée de cinq ans. Or il paraîtrait opportun que l'interdiction temporaire, lorsqu'elle porte sur une activité impliquant un contact avec des mineurs, puisse être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans, par exemple pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans, comme le prévoit du reste déjà l'article 131-27 pour les seules interdictions d'exercer des professions ou activités commerciales ou industrielles.
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