Sabine Rubin
Question N° 18095 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des parents d'élèves boursiers dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État. Mme la députée a récemment été interpellée par un conseiller municipal de la 9e circonscription de Seine-Saint-Denis qui lui a fait part de la situation préoccupante d'un nombre significatif de familles face à la dématérialisation de certains services de l'État. Il s'agit plus précisément du dispositif relatif aux élèves boursiers, un outil républicain indispensable pour corriger certaines inégalités dans l'accès à l'éducation supérieure, qui sont particulièrement criantes en France. Ce dispositif et l'exigence d'égalité dont il est porteur sont mis à mal par le processus de dématérialisation engagée par certains services de l'État. En effet il n'est plus possible de retirer un dossier de bourse papier auprès de l'établissement scolaire, la démarche s'effectuant dorénavant intégralement par internet. Or un nombre important de familles modestes ne disposent pas d'un accès à internet au sein du domicile, ou n'ont pas une formation suffisante concernant la maitrise de l'outil informatique, ce qui entrave l'accès aux bourses pour leurs enfants. Ainsi le nombre de sollicitation de bourses a considérablement chuté depuis la mise en place de cette dématérialisation, au risque de pénaliser les établissements scolaires dont le classement en REP inclut le nombre d'élèves boursiers. Il s'agit donc d'une véritable « double-peine » : on complique l'accès au dossier de bourse de familles modestes et on risque de pénaliser à terme les établissements scolaires en biaisant les critères d'attribution en REP. M. le ministre n'est pas sans savoir que le Défenseur des droits a publié en janvier de cette année un rapport relatif aux conséquences de la dématérialisation dans l'accès aux services publics. Le constat est accablant : la fracture numérique double la fracture sociale en instituant une rupture d'égalité dans l'accès aux services publics, qui sont le premier bien de ceux qui n'ont rien. Ce sont près de 19 % des Français qui n'ont pas d'ordinateur à domicile, sans même y inclure celles et ceux qui ne sentent pas « légitimes » ou « aptes » à maitriser l'outil informatique. Toujours selon M. Toubon, « la numérisation ait été faite à marche forcée, c'est-à-dire qu'on avance, mais on laisse tomber des gens sur le bord du chemin ». Cette situation est intolérable, contraire aux principes républicains, facteur d'aggravation des inégalités scolaires qui pèsent lourdement sur la trajectoire sociale de chacun. À la lumière de ce contexte, elle souhaite donc savoir s'il compte rétablir à brève échéance la possibilité de retirer un dossier de bourse papier au sein de l'établissement scolaire.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le dispositif des bourses de l'enseignement scolaire s'adapte aux évolutions de la société pour faciliter les démarches des usagers. Ainsi depuis septembre 2017 a été généralisée la possibilité d'une demande de bourse en ligne pour les familles d'enfants collégiens. La mise en œuvre de cette démarche en ligne ne supprime aucunement la possibilité d'effectuer une demande au format papier pour les personnes qui ne disposeraient pas d'outils nécessaires à une demande en ligne, celle-ci pouvant se réaliser sur ordinateur ou sur smartphone. Parallèlement, les collèges ont mis en place des séances d'information des parents sur la démarche en ligne et proposé des créneaux horaires pendant lesquels les parents peuvent venir effectuer leur demande de bourse sur du matériel mis à disposition par l'établissement et avec l'accompagnement de personnels de l'établissement. C'est un des objectifs des télé-services que de dégager du temps pour les autres familles qui ne peuvent ou ne veulent pas y avoir recours. Le nombre de boursiers n'a pas connu de diminution pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 en collège public, se maintenant à 29,5 % des élèves de collège et représentant une progression en effectifs de 7 802 boursiers entre 2016-2017 et 2018-2019. Ces données confirment que les familles ont pu présenter des demandes de bourse, soit en ligne, soit au format papier. La généralisation au printemps 2018 de la demande de bourse en ligne pour les lycéens a bénéficié des mêmes dispositions d'accompagnement des familles. Les données nationales sur cette première année de mise en œuvre du service en ligne pour les bourses de lycée confirment des bénéficiaires en progression de 7 877 élèves boursiers avec un taux de boursiers de 25,68 % (soit + 0,52 % alors que les effectifs de lycéens diminuaient).
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