Luc Carvounas
Question N° 1813 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Lors de sa campagne présidentielle le Président de la République se disait favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé successivement l'ouverture de la PMA à toutes les femmes pour l'année 2018 pour - une fois encore - reculer ensuite par la voix de l'exécutif et du ministre de l'intérieur. Ce revirement va donc à l'encontre de la promesse électorale du Président de la République et provoque une grande déception chez les femmes célibataires ou en couple avec d'autres femmes qui attendaient beaucoup de cette promesse. En effet, le ministre de l'intérieur a annoncé vouloir « résoudre le problème du chômage avant de s'attaquer aux problèmes civilisationnels ». Oui, la lutte contre le chômage doit être une priorité mais balayer les espoirs de milliers de femmes qui attendent peut-être depuis des années de voir leur projet de vie familiale aboutir en qualifiant la PMA de « problème » n'est pas respectueux vis-à-vis de celles qui ont cru en cette promesse. De plus, la société semble être prête à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Le Comité consultatif national d'éthique s'est dit favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires. De plus, un sondage paru le 22 septembre 2017 montre que l'adhésion des Français à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes atteint un niveau record. Le Gouvernement a annoncé l'ouverture de d'états généraux de la bioéthique dont devrait ressortir un texte de révision de la loi bioéthique. Il lui demande donc si le Gouvernement compte comme promis inscrire la PMA dans le cadre des lois bioéthiques à venir et quel sera le calendrier de mise en place de ces lois.
Réponse émise le 30 janvier 2018
Dans son avis 126, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) donne un avis favorable à l'ouverture des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules « pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles ». En l'état du droit, seuls les couples formés d'un homme et d'une femme peuvent bénéficier de ces techniques. Le CCNE souligne cependant des « points d'achoppement » : « les conséquences pour l'enfant, le risque de marchandisation accrue, les conditions de faisabilité » et relève « un risque de provoquer un allongement des délais d'attente lié à la rareté actuelle des gamètes ou une rupture du principe de gratuité des dons ». Il suggère que soient « étudiées et définies des conditions d'accès et de faisabilité en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l'assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes ». L'avis du CCNE constitue un éclairage important pour la suite. Si une évolution de la législation est envisageable, la première étape sera l'organisation d'Etats généraux de la bioéthique par le CCNE. Ils permettront de consulter les citoyens sur ces enjeux majeurs. En tout état de cause, le Gouvernement doit débuter la révision des lois de bioéthique en 2018. Cela permettra un débat sur cette question sociétale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.