Jean-Félix Acquaviva
Question N° 18137 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 mars 2019
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2019 qui exclut les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités en Corse, après le 1er janvier 2019. Afin de compléter la réponse de M. le ministre à la question écrite n° 15262, il lui demande de confirmer que l'article précité ne concerne pas les cas où l'engagement de réaliser l'investissement a été pris sous la forme d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), enregistré auprès d'un notaire avant la fin de l'année 2018.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les investissements éligibles sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A du CGI (incluant les investissements hôteliers, meubles et immeubles), les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constituant des éléments de l'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel. Les dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 2019 excluent les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt. Elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. En complément de la réponse à la question écrite n° 15262, il est précisé que par tempérament, lorsque le contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation, prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 seront également éligibles au CIIC dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.
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