Adrien Quatennens
Question N° 18141 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 mars 2019
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la délinquance en col blanc. La fraude et l'évasion fiscales sapent la confiance, ruinent le consentement à l'impôt et affaiblissement la cohésion sociale. Les diverses estimations de leur coût annuel pour les Français alertent l'ensemble de la société. 85 milliards d'euros, c'est le montant moyen repris par de nombreuses études. Le rapport du syndicat Solidaires finances publiques évoque même 100 milliards de fraude et d'évasion chaque année en France. Pourtant, les moyens mis en place pour lutter contre ces fléaux sont bien trop insuffisants. En 2012, la section financière du parquet de Paris, compétente en la matière, comptait 12 enquêteurs pour le traitement de 267 dossiers. En 2018, seuls 3 enquêteurs sont encore en poste. À la fin de cette année 2018, 468 dossiers en cours n'avaient pas pu être étudiés. L'ancien procureur de Paris, M. François Molins déclarait ainsi il y a quelques mois que, compte tenu des effectifs, seuls 50 dossiers pouvaient être traités chaque année. La faiblesse des moyens alloués à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est telle que des affaires datant de 2009 ne sont pas encore refermées. Le 12 décembre 2018, le rapport de la Cour des comptes insistait d'ailleurs sur le manque de moyens et d'effectifs. Pour y remédier, l'exécutif, par la voie de M. Rémy Heitz, nouveau procureur de Paris, entend favoriser les procédures de plaider-coupable. Ces procédures, si elles permettent aux enquêteurs de refermer rapidement certaines affaires, sont surtout un moyen habile pour les tricheurs de ne pas faire face à un potentiel procès qui leur coûterait bien plus cher en termes financier et d'image. La politique de lutte contre ces fléaux ne saurait se résumer à ces procédures. Plus que jamais, il faut des effectifs de contrôle accrus. La police fiscale promise par le Président de la République tarde à se mettre en place et à produire des effets. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte allouer à la lutte contre la délinquance en col blanc.
Réponse émise le 2 juillet 2019
La lutte contre la fraude fiscale participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'assainissement des finances publiques. Elle constitue par conséquent une priorité forte du Gouvernement qui entend renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude la plus complexe. Cette priorité se traduit par la création, par décret n° 2019-460 du 16 mai 2019, du service national d'enquêtes judiciaires des finances. Ce service sera complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale rattachée au ministère de l'intérieur. Il regroupera les officiers de douanes judiciaires de l'actuel service national de douanes judiciaires (SNDJ) et des officiers fiscaux judiciaires, sous l'autorité d'un même magistrat. Ce service nouveau permettra de capitaliser sur l'expérience déjà acquise au sein du SNDJ et d'utiliser les complémentarités des deux équipes dans la lutte contre la grande délinquance fiscale, douanière et financière. Il se sera écoulé moins de huit mois après l'adoption de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont six consacrés à la formation des agents, pour qu'un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, douanière et financière, soit créé. Il est enfin rappelé que cette loi a renforcé les sanctions pénales en portant l'amende encourue pour fraude fiscale au double du produit tiré de l'infraction, a permis la publication des sanctions fiscales infligées à l'encontre des complices des fraudeurs fiscaux et a réformé la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en rendant obligatoire la dénonciation auprès du procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves constatés par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle.
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