Sandrine Le Feur
Question N° 18142 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. Les intercommunalités compétentes en matière de taxe de séjour font part de nombreuses difficultés concernant la mise en application du nouveau système des tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2019. Le nouveau système, instituant une taxe de séjour au pourcentage du tarif de la nuitée pour tous les hébergements « non classés », s'avère très complexe dans son application pour les professionnels concernés et indirectement pour les collectivités. Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera proportionnel et non tarifaire, et compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. L'hébergeur calcule la taxe de séjour au cas par cas, en fonction de la saison et du tarif de la semaine, en fonction du nombre de personnes présentes chaque nuit, en fonction du nombre de nuits effectivement passées, et en fonction du nombre d'adultes assujettis à la taxe. Une pluralité de paramètres à prendre en compte dans le calcul de la taxe qui empêche les hébergeurs non classés d'afficher dans leur établissement le coût de la taxe de séjour, alors que la loi le leur impose. Cette méthode de calcul oblige les établissements non classés à recalculer la taxe de séjour à chaque réservation. Il est donc également très difficile pour le client de savoir à l'avance le montant de la taxe de séjour à payer. Cela engendre aussi une impossibilité de contrôle. Or cette taxe collectée joue un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques et locales. Au regard de cette complexité, elle l'alerte sur le risque important que les collectivités perdent une part de la collecte, la taxe de séjour étant un reversement basé uniquement sur la déclaration.
Réponse émise le 14 janvier 2020
À l'occasion de l'examen de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles. Ces modifications ont été adoptées grâce à un consensus entre tous les groupes parlementaires. En outre, la loi de finances pour 2019 a apporté d'autres ajustements applicables dès 2019 : le contrôle de la taxe de séjour par les collectivités sera facilité par la fourniture d'informations détaillées fixées par l'article L. 2333-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les sanctions ont été rehaussées à un niveau plus dissuasif. La procédure de taxation d'office a quant à elle été améliorée par le décret du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour. En effet, une plus grande liberté est dorénavant laissée aux communes et aux groupements quant à la détermination du montant inscrit sur l'avis de taxation d'office. Pour autant, ces nouveautés ne devraient pas affecter le rendement de la taxe de séjour sur le long terme. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de revenir sur le principe de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement. Il semble d'ailleurs nécessaire d'évaluer les effets des récentes réformes avant d'envisager une éventuelle évolution.
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