Jean-Luc Warsmann
Question N° 1818 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau dispositif indemnitaire des agents de la fonction publique d'État, le RIFSEEP. Le déploiement de ce nouveau régime au sein de la fonction publique territoriale suppose donc que les arrêtés ministériels pour les corps correspondants dans la fonction publique d'État soient publiés. À ce jour, tous les arrêtés concernant les cadres d'emplois présents au sein des régions ont été publiés excepté celui portant homologie du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Or les régions fusionnées, doivent conformément à l'article 114.V de la Loi NOTRe avoir délibéré sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi de leurs agents d'ici le 31 décembre 2017. Il lui demande la date à laquelle son ministère envisage de publier cet arrêté.
Réponse émise le 30 janvier 2018
En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s'agit d'un corps placé en extinction à faible effectif comptant à peine 1 000 agents en activité dans les services et les établissements du ministère et quelque 5 000 agents en détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale suite à l' acte II de la décentralisation de 2004. L'arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 fixant le calendrier de la mise en œuvre du (RIFSEEP) prévoit précisément que les ATEE ne bénéficient pas du RIFSEEP mais fixe une clause de revoyure au plus tard le 31 décembre 2019. La question de l'adhésion des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) est en effet interdépendante de celle de l'adhésion des ATEE, corps « homologue » au cadre d'emploi des ATTEE. En application du principe législatif, fixé par l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, selon lequel le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut être plus favorable que celui des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes, l'accès au RIFSEEP du cadre d'emploi des ATTEE serait subordonné à l'accès du corps homologue des ATEE à ce nouveau régime indemnitaire. Cette question indemnitaire concernant la fonction publique territoriale relève des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités locales.
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