Valéria Faure-Muntian
Question N° 18195 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences de fiscalité en termes de taxes pour l'obtention des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides entre les sociétés européennes. Certains pays ont une fiscalité plus favorable en termes de taxes pour l'obtention des autorisations de mise sur le marché. Ainsi, des sociétés peuvent bénéficier de conditions beaucoup plus avantageuses. À titre d'exemple, les taxes à payer en France lors du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché simplifiée s'élèvent à 12 000 euros alors qu'elles ne sont que de 2 000 euros en Italie. Par conséquent, ces taxes pénalisent les entreprises, bien souvent des PME, qui font leur demande en France, par rapport aux autres sociétés européennes. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre un traitement plus équitable des sociétés européennes au regard de la réglementation biocide.
Réponse émise le 21 mai 2019
Le règlement (UE) n° 528/2012 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides encadre les redevances des produits biocides dans son article 80. Celui-ci prévoit que « les États membres réclament directement des redevances aux demandeurs en échange des services qu'ils fournissent dans le cadre des procédures au titre du présent règlement, y compris les services pris en charge par les autorités compétentes des États membres lorsque celles-ci agissent en tant qu'autorité compétente d'évaluation ». Les redevances sont fixées à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en proviennent sont, en principe, suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis et n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour couvrir ces coûts. En France, c'est l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui assure l'évaluation des substances et produits biocides en contrepartie des redevances. Depuis le 1er juillet 2016, l'Anses délivre aussi les autorisations de mise sur le marché des produits biocides. Les redevances perçues par l'Anses sont encadrées par l'arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des substances et produits biocides. Cet arrêté a fait l'objet de plusieurs mises à jour. La dernière modification, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les différentes parties prenantes, dont les fédérations d'industriels a eu pour but : - d'assurer une bonne adéquation entre le travail effectué et la rémunération perçue ; - de permettre des souplesses pour les regroupements de société (dont notamment des petites ou moyennes entreprises) souhaitant partager le coût de la préparation d'un dossier de demande d'AMM avec la possibilité de coût réduit pour des AMM proches déposées par un même demandeur ; - d'homogénéiser le montant des redevances en simplifiant la grille actuelle et clarifier certaines redevances qui pouvaient prêter à confusion.
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