Agnès Thill
Question N° 18201 au Ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des assistants maternels quant à l'obtention de l'allocation retour à l'emploi et à la réforme de l'assurance chômage. La France compte 327 000 assistants maternels salariés du particulier employeur. Cette profession est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le métier d'assistant maternel ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le Conseil départemental, qui permet d'accueillir simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents. Ce métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à 13 heures par jour, et un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros brut. Mme la député attire l'attention de Mme la ministre sur les risques de précarité pour nos concitoyens exerçant ce métier. En effet, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle souhaite alerter le ministère sur les inquiétudes de la profession quant aux impacts potentiels sur les revenus menaçant la pérennité de la profession d'assistant maternel. La conséquence immédiate pour les parents particuliers employeurs serait un manque de places d'accueil, et moins de possibilité dans leur choix du mode de garde de leur enfant. Enfin, elle souhaite soumettre à la réflexion le fait que les collectivités devront alors répondre aux demandes de mode de garde qui manqueront par la création de structure pour un budget important. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les nouvelles modalités de calcul de l'allocation retour à l'emploi et son application vis-à-vis de la profession d'assistant maternel dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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