Bérangère Abba
Question N° 18215 au Ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Le décret publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019, définit les modalités d'attribution de l'aide de 500 euros pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B). Le financement de cette aide est assuré par France compétences. Une convention a été conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement (ASP), qui inclut notamment les frais de gestion correspondants. L'ASP verse l'aide au CFA qui doit avancer la somme à l'apprenti. Pour un certain nombre de CFA, l'avance de 500 euros multipliée par le nombre d'apprentis candidats peut aboutir à une avance de trésorerie dont ils ne disposent pas. Elle lui demande si des mesures sont prévues pour adapter cette chaîne de financement.
Réponse émise le 7 mai 2019
Le dispositif de gestion de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis prévoit deux circuits pour le centre de formation d'apprentis (CFA) :remboursement par l'agence de services et de paiement (ASP du montant de l'aide versé par avance à l'apprenti ;mise à disposition par l'ASP d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis éligibles. Ce circuit permet d'éviter au CFA de faire une avance de trésorerie pour verser l'aide aux apprentis. Les deux circuits sont présentés dans le « Mode d'emploi » qui a été diffusé auprès des CFA et qui est téléchargeable sur le portail de l'alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/aide-permis-CFA
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