Sacha Houlié
Question N° 18217 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 mars 2019
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'apprentissage de la conduite et des évolutions envisagées pour la profession. Dans le cadre de l'organisation de l'attribution des places du permis de conduire et des moyens de réservation, des préoccupations sont soulevées par la profession en matière d'accompagnement des élèves qui réserveraient seuls leur place ainsi qu'au sujet des garanties de maintien des places. S'agissant de l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans pour la filière conduite accompagnée, la profession s'interroge également sur le niveau de maturité de certains candidats mais également sur les conditions de responsabilité en cas d'accident. Parallèlement, la baisse de la TVA des prestations relatives au permis de conduire pose la question de l'articulation et du calendrier de cette mesure avec le coût total du permis de conduire. S'agissant de marges de manœuvre économiques, la profession suggère également de permettre de relever le montant du permis à un euro afin de couvrir une partie plus importante du coût de la formation. En matière d'apprentissage, il est proposé par des gérants d'auto-écoles de valoriser l'apprentissage de la conduite sur des véhicules équipés de boîtes de vitesse automatiques. Enfin, d'autres interrogations sont soulevées concernant les bénéfices liés à la labellisation ou encore s'agissant des modalités d'enseignement du code de la route dans le cadre du service national universel. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer en vue de rendre le permis de conduire plus accessible et de consacrer à la profession des marges de manœuvre en matière d'apprentissage et de développement économique.
Réponse émise le 3 septembre 2019
La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. Dans le cadre des conclusions du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant de favoriser de nouvelles modalités d'apprentissage de la conduite, mais également d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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