Alexis Corbière
Question N° 18238 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 avril 2019
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restructurations actuellement à l'œuvre au sein de la direction des finances publiques, et notamment en région Occitanie. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales sont en conflit avec leurs administrations locales et nationales. En cause, des projets en cours ou à venir visant à réduire drastiquement le nombre d'antennes des impôts qui ont longtemps maillé le territoire. En cause également, la vision politique du Gouvernement qui entend généraliser le « tout internet » et en finir avec le modèle de « service public de proximité » tel qu'il a été développé et construit dans le pays depuis la Seconde guerre mondiale. Depuis dix ans, près de quatre-vingt trésoreries de proximité ont d'ores et déjà été supprimées dans les treize départements de la région Occitanie. Ces fermetures d'agences s'accompagnent d'une vague de suppressions de postes sans précédent. Ainsi et sur la même période, plus de 1 700 emplois ont disparu au sein de la direction des finances publiques de cette seule et même région. Nul ne peut l'ignorer : la question de la justice fiscale et du consentement à l'impôt sont au cœur de l'actualité sociale du pays. Celle du service public et de son maillage territorial l'est tout autant. En poursuivant son projet d'éloigner toujours davantage l'administration des administrés, le Gouvernement agit en totale opposition aux revendications des Français. Cela n'est pas acceptable. Conformément aux missions de contrôle de l'action gouvernementale qui lui sont assignées, il lui demande donc de lui communiquer les projets de restructuration prévus dans toutes les directions régionales des finances publiques du pays, en incluant les volumes d'emplois projetés à trois ans. En outre, il souhaite pouvoir disposer d'un bilan précis des emplois non pourvus dans ces différents services.
Réponse émise le 27 août 2019
Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a donc également vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d'ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d'habitation, paiement en liquide externalisé vers d'autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s'adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s'adapter le plus possible aux besoins des usagers. Jusqu'à présent, les fermetures des implantations de la DGFIP se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d'autres lieux, mutualisés avec d'autres services publics étaient parfois prévus, ce n'était pas systématiquement le cas. Le Ministre de l'action et des comptes publics a souhaité arrêter cette mauvaise méthode. Suite aux annonces du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le Ministre de l'action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l'État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l'autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les espaces France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L'extension de l'accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30 % d'ici 2022. C'est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public. Enfin, cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires, au plus près des élus et des collectivités. C'est dans ce cadre, et en concertation avec les Préfets des départements de la région Occitanie, que les Directeurs départementaux des finances publiques ont élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour les départements de la région Occitanie. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes. Dans les départements de la région Occitanie, cela se traduirait par une présence de la DGFIP dans 405 communes, soit 129 de plus qu'actuellement. Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer.
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