Christophe Arend
Question N° 18241 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 avril 2019
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeunes agriculteurs. Face aux difficultés des jeunes agriculteurs, le Gouvernement a renforcé les aides à l'installation à l'instar de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette aide vise à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Si cette aide à l'installation agricole est un réel bénéfice pour ces jeunes dans la mise en place de leur projet, l'obligation de remboursement qui s'en suit constitue une vraie menace pour leur stabilité économique, financière et sociale. En Moselle, entre 2009 et 2014, il y a eu 240 installations. En 2019, près de 120 jeunes exploitants craignent de rembourser les aides alors qu'ils connaissent une quatrième année de crise avec des revenus nuls, voire négatifs sur certaines exploitations. Certains d'entre eux doivent rembourser jusqu'à 20 000 euros d'aides à l'installation. Les investissements au départ sont importants, parfois des centaines de milliers d'euros pour le matériel ou le cheptel. Les aides de l'État sont essentielles, mais ne sont pas sans conditions. Il faut également noter qu'il est impossible pour les agriculteurs de prévoir des investissements sur 5 ans en raison des aléas météorologiques et de la volatilité de l'évolution des prix comme celui du blé ou de la taille de la moisson. De plus, il reste à peine 2 800 exploitations agricoles en Moselle, 30 % d'entre elles sont en déficit. En 2016, un tiers des agriculteurs dans le pays vivaient avec moins de 350 euros par mois. Enfin, en moyenne, on compte 40 installations par an en Moselle ; un chiffre particulièrement faible. Elles ne représentent même pas la moitié des départs en retraite, empêchant le renouvellement des générations. Les perspectives dans les 10 à 15 ans à venir sont très moroses concernant l'installation. Aujourd'hui, on estime que seuls 30 % des départs en retraite seront renouvelés. À Pont-à-Mousson, en novembre 2018, une délégation composée de représentants des Jeunes agriculteurs et de représentants de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles a rencontré la conseillère agricole du Président de la République. Cette problématique des déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) y avait été longuement abordée et expliquée. Mais, à ce jour, aucune amélioration n'a été constatée par le milieu agricole. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire des efforts quant à une possible annulation des déchéances comme cela a été à nouveau évoqué au salon international de l'agriculture en février-mars 2019.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Le Président de la République l'a rappelé à l'occasion de l'inauguration du salon de l'agriculture 2019 : le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Celle-ci a permis d'accompagner avec succès depuis soixante ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture française. Elle a en outre contribué au maintien d'un tissu agricole à l'échelle du territoire en terme d'emplois, d'activités rentables et durables et à la qualité des espaces ruraux en terme d'aménagement du territoire, d'entretien des espaces naturels et de création de liens entre les différents acteurs du territoire. Afin de soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, plusieurs outils sont mobilisés, dont la dotation jeunes agriculteurs (DJA), mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune. La bonne réalisation des objectifs poursuivis par ce dispositif d'aide implique la définition de critères d'accès appropriés et un suivi de leur respect dans le temps par les bénéficiaires de la DJA. Ainsi, les aides à l'installation sont conditionnées au respect par le bénéficiaire d'un certain nombre d'engagements. Actuellement les services de l'État procèdent aux contrôles administratifs de fin d'engagement des dossiers des agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation au titre de la programmation 2007-2013, afin de vérifier le respect de l'ensemble de leurs engagements sur les cinq ans de leur plan de développement d'exploitation (PDE) et de vérifier notamment s'ils ont informé les services instructeurs et s'ils ont déposé, le cas échéant, un avenant à leur PDE en cas de modifications substantielles de leur PDE. En cas de non-respect d'un ou plusieurs engagements, le préfet est tenu de prononcer une déchéance totale ou partielle des aides octroyées correspondant aux engagements non respectés. À défaut, la France s'expose à un risque de sanctions financières de la part de la Commission européenne. Au préalable, avant toute mise en œuvre d'une sanction, il est demandé aux services instructeurs d'organiser une procédure contradictoire écrite avec le bénéficiaire et d'examiner en particulier les motifs pour lesquels le jeune agriculteur n'a pas pu remplir tous ses engagements. Il appartiendra donc au jeune agriculteur d'apporter, dans le cadre de cette procédure, tous les éléments nécessaires permettant de justifier la situation. En outre, pour répondre à certaines difficultés particulières soulevées par les jeunes agriculteurs, il a été proposé d'étendre les possibilités pour le préfet de prendre en compte d'éventuelles crises conjoncturelles ou circonstances exceptionnelles pour ne pas appliquer de déchéance de DJA dans certains cas. Dans le cas où le préfet prononce une décision de déchéance, l'agriculteur dispose de la possibilité d'exercer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture qui examinera chaque situation individuelle. De plus, il est possible pour les jeunes agriculteurs concernés, et notamment lorsque leur situation économique s'est dégradée, de solliciter auprès de l'agent comptable de l'agence de services et de paiements, un échéancier de remboursement de leur dette, voire une remise gracieuse qui pourra leur être accordée, partiellement ou totalement, en fonction de leur situation financière, patrimoniale et sociale. L'expérience récente montre qu'environ 80 % des dossiers examinés ont pu obtenir une suite favorable à leur demande. Enfin, il convient également de souligner que, pour les dossiers engagés dans le cadre de la programmation 2015-2020 et dont les contrôles vont prochainement débuter, le dispositif de sanctions a été assoupli afin de tenir compte des difficultés rencontrées dans le cadre de la programmation précédente. Il sera plus progressif afin d'éviter le plus possible des reversements de DJA et les contrôles seront simplifiés.
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