Sandra Marsaud
Question N° 18243 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA auprès des porteurs de projets à une première installation dans le domaine agricole. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par VIVEA. En effet, pour être éligibles les candidats devront réaliser un diagnostic de leurs besoins en compétences avant de pouvoir prétendre à ces formations qui elles-mêmes devront s'inscrire dans le cadre du Plan de professionnalisation personnalisé prévu par la loi. Cette complexification de la procédure administrative réduit drastiquement l'accès aux candidats à ce fonds de formation et a pour conséquence l'installation de nombreux agriculteurs sans formation adaptée. À l'heure où l'on encourage les circuits courts et le développement de l'agriculture biologique sur les territoires, la formation agricole est un atout indéniable pour s'installer au sein d'une profession où les contraintes techniques et administratives et les cahiers des charges sont de plus en plus complexes. Partant de ce constat, elle souhaite connaître les différentes solutions qui seraient envisageables pour soutenir les porteurs de projets dans leur installation et financer des formations adaptées à leurs besoins.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'accompagnement des personnes souhaitant s'installer en agriculture est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP), qui est l'outil pivot de la démarche de préparation à l'installation, permet à chaque porteur de projet de développer de nouvelles compétences et de structurer son projet en vue d'une installation réussie et pérenne. L'accueil, l'information et l'orientation des porteurs de projet sont réalisés par le point accueil installation (PAI). En fonction du profil, des compétences acquises et du niveau de maturité du projet d'installation, les porteurs de projet sont orientés vers une structure partenaire du PAI ou vers le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP). Le ministère alloue chaque année des crédits aux PAI et aux CEPPP pour accompagner tous les porteurs de projet, qu'ils soient issus ou non du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial. Depuis 2009, le fonds de formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) finance des actions de formation réalisées dans le cadre de la préparation à l'installation. Ce financement est permis par l'article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime. Le 23 octobre 2018, le conseil d'administration de VIVEA a adopté trois résolutions portant sur les modalités de financement de la préparation à l'installation par VIVEA. Les mesures adoptées ont pour finalité de favoriser plus encore l'utilisation des fonds de formation au bénéfice de la professionnalisation des exploitants agricoles, dans une phase de forte mutation de l'agriculture et de transition agro-écologique. Une partie des dispositions est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités de mise en œuvre des résolutions ont été définies par les services de VIVEA. Le financement par VIVEA d'actions de formation relevant de la préparation à l'installation s'appuie désormais sur le PPP. Conformément à l'article susmentionné, VIVEA continue de financer des formations par les porteurs de projet non contributeurs au fonds VIVEA, dès lors qu'ils ne peuvent pas mobiliser d'autres moyens de financement. Le financement des actions de formation peut relever de plusieurs sources et notamment du compte personnel de formation (CPF), dont les conditions d'utilisation ont été révisés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les personnes en reconversion professionnelle peuvent également recourir au CPF de transition professionnelle et pour les moins de trente ans au contrat d'apprentissage.
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