Gérard Menuel
Question N° 18258 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2019
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inégalités de traitement en matière fiscale entre veuves d'anciens combattants selon l'âge du décès de leur époux. En référence à l'article 195 du code général des impôts, l'octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial versée aux veuves d'anciens combattants n'est possible qu'à la double condition : qu'elles soient âgées de 74 ans et plus et que leur époux ait lui-même bénéficié, au moins d'une année d'imposition, de la demi-part. Il en résulte dans les faits que les veuves des personnes titulaires de la carte de combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Cette disposition est tout à fait injuste et discriminante dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d'anciens combattants. Par conséquent, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux attentes du monde combattant et aux revendications des associations, dans le souci de conduire une action juste, sociale, et responsable s'inscrivant avec cohérence dans la politique de reconnaissance, de réparation en faveur des anciens combattants.
Réponse émise le 23 avril 2019
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes lesconditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
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