Éric Poulliat
Question N° 18266 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2019
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses supposées du fichier « application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'arme » (AGRIPPA), créé par l'arrêté du 15 novembre 2007. Ce fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel concerne les détentions d'armes et de munitions et l'enregistrement des armes à feu en France repose essentiellement sur celui-ci. Ce fichier, directement consultable par les services de police et de gendarmerie, permet de suivre et de sécuriser la délivrance des armes et d'assurer un historique des armes détenues par les particuliers. Cependant, des lacunes sont relevées par les professionnels : les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) ont été surclassées en catégorie C (soumises à déclaration) depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entraînant un manque de visibilité des armes recensées ; les armes en vente libre de catégorie D ne sont pas soumises à déclaration (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure) alors que leur dangerosité est controversée ; la détention d'une arme issue d'une succession n'oblige pas le propriétaire à fournir une licence de tir ou un permis de chasse (article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure). Aussi, il lui demande si des évolutions règlementaires sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ces failles potentielles et sécuriser au mieux la possession d'armes à feu en France.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Le fichier informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) a été créé par arrêté du 15 novembre 2007 pour centraliser les informations relatives aux armes et à leurs détenteurs au lendemain de la tragédie dite de « la tuerie de Nanterre », le 27 mars 2002, qui avait mis en évidence une lacune dans le dispositif public de contrôle des armes à feu. L'application AGRIPPA, développée il y a douze ans, présente certaines insuffisances qui sont parfaitement identifiées par les services de l'État comme par les professionnels. C'est l'une des raisons de la réalisation d'un nouvel outil, le système d'information sur les armes (SIA), qui se substituera à AGRIPPA en 2021. Cette évolution était en tout état de cause indispensable au vu de la directive européenne 2017/857 du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/577 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu, obligeant les Etats membres à assurer la traçabilité des armes, où qu'elles se trouvent. Ainsi, le SIA assurera le suivi des armes civiles (des catégories A, B et C) tout le long de leur parcours sur le territoire national (jusqu'à la destruction ou l'exportation), en organisant l'échange d'information sur les armes entre les professionnels (armuriers ou courtiers), les détenteurs (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, etc.) et l'administration (préfectures, service central des armes). Le SIA sera un puissant facteur de transformation de la gestion administrative des armes, en plusieurs étapes. La mise à disposition au dernier trimestre 2019, dans un premier temps pour les seuls professionnels, du référentiel général des armes (RGA), permettra de s'appuyer sur des « fiches armes » définissant les caractéristiques techniques et le classement administratif. 40 000 fiches sont d'ores et déjà prêtes. À compter de décembre 2019, le SIA permettra aux professionnels d'inscrire dans un livre de police dématérialisé les informations relatives aux armes et éléments d'armes dont ils font le commerce. Par ailleurs, dans une optique de simplification administrative, les particuliers auront la possibilité en 2021, comme les professionnels, de générer l'ouverture d'un compte individuel, strictement personnel, dans lequel seront enregistrées les armes détenues et enregistrées par le système d'information et qui permettra la réalisation des démarches d'acquisition en ligne. S'agissant enfin des armes de la catégorie D, si elles sont libres d'acquisition, elles demeurent toutefois encadrées par l'obligation de justifier d'un motif légitime pour les transporter et les porter, sous peine de sanction pénale.
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