Alexis Corbière
Question N° 18269 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 avril 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux sur l'assurance chômage entre syndicats et patronat s'est soldée par un échec. De ce fait, c'est le Gouvernement qui décidera par décret de l'avenir des personnes privées d'emploi, et parmi elles, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Depuis 1936, date de création du régime d'indemnisation, les gouvernements successifs ont reconnu la spécificité de la profession d'intermittent du spectacle dont l'activité est par nature sujette à variations. Loin d'être un statut privilégié, ce régime d'indemnisation qui leur est propre, est adapté au mode de fonctionnement du secteur culturel auquel ils appartiennent. Il n'est ni un cadeau ni un privilège mais constitue une protection sociale essentielle pour compenser la précarité inhérente à cette profession. La remise en cause de ce mode de fonctionnement risque d'attenter à l'essor et à la dynamique de l'industrie culturelle. Il s'agit pourtant d'un secteur stratégique tant en termes de retombées économiques que d'émancipation collective. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Il demande, en outre, que soient rapidement annoncées les mesures envisagées pour que l'accord unanime sur l'assurance chômage signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019 soit accepté.
Réponse émise le 10 septembre 2019
L'État a confié aux partenaires sociaux le soin de gérer et de négocier les règles du régime de l'assurance chômage, tant pour le régime général que pour la réglementation spécifique applicable aux salariés intermittents du spectacle. Ce n'est qu'à défaut d'un accord trouvé par les partenaires sociaux que l'État reprend subsidiairement la main pour modifier, par décret, les règles régissant l'assurance chômage. À cet égard, sur la base d'une lettre de cadrage communiquée aux partenaires sociaux en septembre 2018, le Gouvernement a invité ces derniers à négocier au niveau interprofessionnel un accord relatif aux règles d'assurance chômage. À défaut d'un accord trouvé dans le délai imparti par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère du travail, a donc repris la main pour modifier par décret les règles du régime de l'assurance chômage. Le ministère du travail a donc présenté, le 18 juin dernier, son projet de réforme du régime d'assurance chômage. Le décret définitif n° 2019-797 a été publié le 28 juillet et les premières mesures entreront en vigueur à compter du 1er novembre prochain. Comme le ministère de la culture s'y était engagé, ce décret ne modifie pas les règles du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. En d'autres termes, les règles issues de l'accord du 28 avril 2016 et reprises aux annexes VIII et X du règlement général, restent applicables.
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