Danielle Brulebois
Question N° 1828 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis sortis du dispositif à la date du 28 mars 2018, soit dans six mois. Même si le bénéfice du taux de TVA réduit restera, lui, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, cette modification va avoir des conséquences particulièrement inquiétantes pour la filière représentant ce secteur. De nombreux professionnels vont rencontrer des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent déjà des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la rénovation de leur habitation, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il entend suspendre l'application de cette mesure.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d'économie d'énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en œuvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d'accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d'équipements pour leur habitation principale, en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique et du développement d'énergie renouvelable. Plus d'un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md€ en 2017. Il a été décidé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles, afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d'entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d'euros. Les conditions d'éligibilité au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finance pour 2018. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d'une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante ». Il s'agit principalement d'alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l'occasion de repenser plus globalement l'aide tout en maintenant le principe d'un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l'énergie et à l'installation d'équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.
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