Sandrine Le Feur
Question N° 18282 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les freins bancaires à l'export et au développement de la filière des plants de pommes de terre. Le commerce de semences de pommes de terre est une filière bretonne d'excellence. Elle représente 150 000 tonnes de plants produits en région Bretagne dont 95 000 tonnes partent à l'export. Certaines entreprises réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation vers les pays du Maghreb et du Moyen-Orient, notamment l'Algérie, l'Égypte, l'Irak, la Syrie ou la Libye, des pays où les qualités agronomiques des variétés produites en Bretagne (fort rendement, résistance aux aléas climatiques, faiblement gourmandes en eau) sont particulièrement adaptées pour nourrir les populations, une priorité importante pour ces pays encore en voie de développement ou connaissant des contextes géopolitiques perturbés. En termes d'impact économique, on peut estimer que la filière des plants de pommes de terre génère une cinquantaine d'emplois en production en Bretagne, auxquels il faut ajouter les emplois induits pour les prestataires de services. Le rapatriement de devises avoisinerait les 10 millions d'euros par an. Mais il est à noter que les perspectives de développement sont en croissance, avec en particulier une demande très importante de la part de l'Irak, la Syrie et la Libye. La mise en place de Tracfin et du contrôle des flux bancaires empêche le développement de l'activité sur ces pays. En effet, pour ne pas encourir de sanction de la part des Etats-Unis, les banques françaises refusent de recevoir les fonds émanant de clients implantés dans ces pays. Ces sanctions sont rendues possible sur les secteur pétrolier, l'industrie, et le secteur des services financiers par le principe d'extraterritorialité des lois américaines, qui permet aux Etats-Unis de sanctionner toute entreprise qui est considérée comme avoir violer les lois américaines dès lors qu'elle effectue des transactions dans des pays jugés insuffisamment sûrs. Le risque d'encourir une suspension de licence américaine pour les organismes bancaires passant outre un embargo est réel. Ce sentiment d'impuissance des organismes bancaires français face aux sanctions américaines est renforcé par le fait que la BNP a payé 7,6 milliards d'euros d'amende au Trésor américain. La justice américaine l'a en effet reconnue coupable d'avoir contourné les embargos imposés par les Etats-Unis à Cuba, en Iran, au Soudan et en Libye. Le Crédit Agricole quant à lui négocie encore son passif. De plus, suite au retrait des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, le Président américain a clairement indiqué vouloir rétablir un très haut niveau de sanctions économiques. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts économiques et de lui détailler les pistes de travail permettant de faciliter le commerce de plants de pomme de terre avec ces pays.
Réponse émise le 13 août 2019
La filière bretonne des plants de pommes de terre rencontre des difficultés afin de pouvoir recevoir les paiements de ses clients en Irak, en Libye et en Syrie en raison des régimes de sanctions internationaux. Ces derniers induisent une frilosité des banques à suivre leurs clients sur ces marchés et ne permettent plus à ces derniers de recevoir des paiements en provenance de ces trois Etats. Si aucune mesure de restriction commerciale n'a été adoptée à l'encontre de l'Irak, de la Libye et de la Syrie par le Conseil de sécurité des Nations Unies ni par le Conseil de l'Union européenne concernant l'exportation de plants de pomme de terre, il est vrai que ces marchés sont considérés comme plus risqués par les institutions financières en raison du risque d'exposition accidentelle aux sanctions financières internationales. En effet, des mesures de gels d'avoirs visent certaines personnes physiques, sociétés et entités en Irak, en Libye et en Syrie. Dès lors, il est interdit aux opérateurs économiques de remettre des ressources économiques (comme les plants de pommes de terre) à ces personnes sanctionnées, directement ou indirectement. Dès lors, l'exportation vers ces marchés sensibles implique une vigilance accrue de la part des exportateurs. Ces derniers doivent être particulièrement attentifs à la chaîne de détention capitalistique de leurs clients et à l'identification de tous les acteurs du circuit de paiement. Ils doivent également informer leurs banques des vérifications qu'ils ont réalisées et de leurs résultats. Au sein du ministère de l'économie et des finances, la direction générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre des sanctions internationales sur le territoire français. Les exportateurs français sont invités à se rapprocher de ses équipes à l'adresse suivante : sanctions-gel- avoirs@dgtresor.gouv.fr afin de leur exposer leur appréciation du risque. Par ailleurs, en ce qui concerne le recours croissant, par les Etats-Unis, à des dispositions extraterritoriales en matière de sanctions financières internationales et de lutte contre la corruption, est injustifié, injustifiable et contraire au droit international. Le Gouvernement s'est engagé à mobiliser nos partenaires européens pour renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne, et œuvre à travers l'extension du champ d'application du règlement européen 2271/96 dit « règlement de blocage » et les réflexions plus générales sur la souveraineté européenne.
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