Brahim Hammouche
Question N° 18299 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 avril 2019
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'attribution du chèque énergie aux bénéficiaires de l'intermédiation locative. Le chèque énergie, une aide de 200 euros par ménage en moyenne pour payer la facture de gaz, d'électricité, de chauffage, ou de rénovation, bénéficie en 2019 à 5,8 millions de Français. Cette aide est soumise à un plafond de ressources qui tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. Son éligibilité est également conditionnée à la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation. Par conséquent, le dispositif a été aménagé pour les habitants de résidence sociale qui n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de leur logement. Ces derniers bénéficient d'une aide spécifique que le gestionnaire de la résidence sociale déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées. Cependant, la législation actuelle n'a rien prévu pour les occupants de logements en intermédiation locative dans le parc privé, dispositif qui fait intervenir un tiers social entre le propriétaire et l'occupant du logement afin de sécuriser la relation locative et d'encourager le conventionnement du parc privé à destination des ménages modestes. Dans la mesure où l'intermédiation locative s'adresse à des personnes démunies, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du chèque énergie aux occupants de logements en intermédiation locative.
Réponse émise le 11 juin 2019
Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. L'éligibilité au chèque énergie est établie en fonction des derniers revenus déclarés à l'administration fiscale, ainsi que de l'assujettissement à la taxe d'habitation. C'est sur cette base que l'administration fiscale établit un fichier des ménages bénéficiaires. Or, les ménages bénéficiant du dispositif d'intermédiation locative sans bail glissant ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation en propre, étant donné que c'est le locataire, en l'occurrence l'association, qui y est assujetti. Par conséquent, les ménages hébergés ne reçoivent pas de chèque énergie, quoique leur situation financière leur permettrait d'y prétendre. Le Gouvernement a été sensibilisé à cette question, et a entamé les travaux afin qu'une procédure spécifique puisse être mise en place en faveur des personnes bénéficiant d'un dispositif d'intermédiation locative. Les modalités de ce dispositif sont actuellement en cours d'étude par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.
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