Stéphanie Kerbarh
Question N° 18302 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des batteries inamovibles dans les appareils électriques et électroniques. D'après la directive européenne 2006/66/EC, les équipements électriques et électroniques doivent être conçus de manière à ce que les batteries puissent être aisément enlevées. Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 restreint cependant cette obligation : il autorise la conception de batteries inamovibles si toutefois elles peuvent être « aisément enlevée[s] par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant ». On constate que de plus en plus d'équipements comme les tablettes ou les téléphones portables sont conçus avec des batteries que même un professionnel qualifié n'est pas en mesure d'enlever. La capacité pour un utilisateur à remplacer facilement un composant critique comme la batterie, qui s'use naturellement, est cruciale à la réparabilité du produit. Elle s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de faire entrer la France dans une économie 100 % circulaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réécrire le décret susmentionné afin de restreindre l'exception au principe d'inamovibilité des batteries posé par la directive européenne 2006/66/EC. Elle lui demande également quels moyens supplémentaires seront alloués pour veiller au respect de cette obligation par les fabricants.
Réponse émise le 25 février 2020
Certains équipements électriques ou électroniques ne seraient pas conformes aux exigences posées par l'article R.643-176 du code de l'environnement codifiant l'article 4 du décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier immédiatement ces exigences. En effet, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs et déchets de piles et accumulateurs est en cours de réexamen. Ce processus, initié par la Commission européenne, a donné lieu à un rapport d'évaluation de la directive publié en avril 2019, et devrait aboutir à une proposition de texte révisé courant 2020. S'ensuivra une période de négociation du texte pouvant aller jusqu'à 18 mois. Il convient donc d'attendre que ce processus soit achevé pour transposer les modifications qui pourront être apportées à ce dispositif. Dans l'attente, tout manquement aux obligations du décret peuvent être signalé au ministère chargé de la consommation qui opère des contrôles au titre du code de la consommation des équipements électriques ou électroniques.
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