Frédérique Meunier
Question N° 18304 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un nouveau conseil d'évaluation des établissements scolaires, qui remplacerait le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). Ce dernier était une entité indépendante et capable de s'autosaisir pour évaluer les politiques éducatives, en revanche le nouveau conseil serait composé de dix membres : quatre choisis par le ministre, quatre représentants du ministre, un député et un sénateur. Aussi, elle lui demande s'il ne sera pas compliqué pour ce nouveau conseil de garder son objectivité et sa liberté de critique.
Réponse émise le 15 octobre 2019
A l'issue de la discussion parlementaire, l'article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui crée le conseil d'évaluation de l'école, lui apporte plusieurs garanties d'indépendance. Tout d'abord, il précise que le conseil d'évaluation de l'école « est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire », à l'instar de ce que prévoyait l'article L. 241-12 du code de l'éducation au sujet du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) avant sa modification par la loi pour une école de la confiance. Il prévoit également que l'accès aux données en matière d'évaluation des établissements est garanti pour les chercheurs, « à des fins de statistiques et de recherche ». De plus, il convient de souligner que le conseil d'évaluation de l'école ne rend d'aucune manière compte de ses travaux au ministre et maîtrise son programme et son calendrier de travail : de fait il dispose d'une pleine capacité d'auto-saisine dans les domaines de compétences que lui confie la loi. S'agissant de la composition du conseil d'évaluation de l'école, le texte finalement adopté apporte des gages supplémentaires quant à l'indépendance du conseil qui comprend : - un président et six personnalités qualifiées dont les autorités de nomination sont extérieures au ministère chargé de l'éducation. Le président est en effet nommé par le Président de la République, deux des personnalités qualifiées sont nommées par le président de l'Assemblée nationale, deux autres par le président du Sénat et les deux dernières par le chancelier de l'Institut de France ; - deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ; - trois représentants du ministre, soit un de moins par rapport au projet de loi initial. Ce dernier collège est par conséquent en minorité par rapport aux deux autres. La présence des représentants des services producteurs internes d'évaluation est cependant nécessaire pour garantir leur implication comme l'a d'ailleurs préconisé la Cour des comptes dans son rapport au Parlement de décembre 2017 intitulé « l'éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance ».
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