Olivier Gaillard
Question N° 18329 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 avril 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur privé non lucratif au terme de la dernière révision des tarifs hospitaliers. L'étau permanent sur l'hôpital a été desserré par une hausse de 0,5 % des tarifs. Cette décision mettant un terme à 8 années de baisse se répercutant sur les montants remboursés chaque année aux hôpitaux par l'assurance maladie. Pour autant, dans le secteur privé à but non lucratif, la bouffée d'oxygène est nettement moindre, du fait de la reprise d'allègements de charges sociales répercutée sur leurs tarifs. L'arbitrage de l'année 2019 diminue ses tarifs de 1,57 %. Une conséquence, à nouveau, de l'annulation dans les tarifs, du bénéfice du crédit d'impôts taxe sur les salaires (CITS). En 2018, c'était 30 % de ce bénéfice qui avait été repris, avec une minoration de 0,5 % de l'échelle tarifaire. Cette année, 20 % de ce bénéfice est repris, avec une minoration supplémentaire de l'échelle tarifaire de 0,3 %. Un certain nombre d'établissements de santé privés d'intérêt collectif entrent dans des situations financières critiques, mettant en jeu leur pérennité. Cela fait 9 ans que leurs tarifs évoluent à la baisse. Il lui demande, par conséquent, dans quelle mesure de la visibilité et de l'accompagnement financier seront apportés à ce secteur privé non lucratif, de l'économie sociale et solidaire, qui ne demande qu'à s'investir dans la transformation du système de santé par la complémentarité et l'efficacité qu'il peut offrir.
Réponse émise le 27 août 2019
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.
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