Yves Jégo
Question N° 1834 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d'une année donnée, le crédit d'impôt n'est effectif que l'année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1er janvier 2019, un acompte de crédit d'impôt serait versé à partir de février 2019 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2018. Le solde serait, lui, versé en août 2019. La suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt redonnerait du pouvoir d'achat à 4,5 millions de ménages qui ont recours en France chaque année à l'intervention de professionnels à leur domicile, et pourrait créer 200 000 emplois dès la première année. Par ailleurs, la mesure pourrait rapporter entre 0,9 et 1,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires et renforcerait les entreprises ou associations face à l'offre illégale et fortement concurrentielle du travail non déclaré. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à la suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le secteur des services à la personne, qui représente 1,4 million de professionnels et 880 millions d'heures travaillées en 2015 est un secteur dynamique de l'économie française. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), il bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Au vu de son importance pour l'emploi et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, ce secteur bénéficie d'un soutien considérable de la part des pouvoirs publics. Ce soutien a été encore renforcé ces dernières années. En effet, plusieurs mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : - l'instauration d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires à destination des entreprises non lucratives (associations) équivalent à 4 % de la masse salariale pour des salaires n'excédant pas 2,5 SMIC ; - l'augmentation du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) de 6 à 7 % ; - et surtout l'extension de crédit d'impôt sur le revenu à tous les ménages avec la possibilité de recevoir cet avantage fiscal sous la forme d'un bi-versement en février et en septembre. La loi de finances rectificative pour 2015 avait déjà porté à 2 euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. A l'avenir, les services à la personne bénéficieront à plein du basculement du CICE en allègements de cotisations sociales puisque celui-ci sera renforcé au niveau du SMIC. Or, de nombreux salariés sont employés à ce niveau de rémunération dans ces activités. Le crédit d'impôt services à la personne (4,5 Mds€), comme le crédit d'impôt garde d'enfant à l'extérieur du domicile (1,2 Md€), qui représentent la moitié de l'effort financier pour ce secteur sont perçus par les ménages l'année suivant celle de la dépense. Ce décalage temporel d'un an de l'avantage fiscal peut contribuer effectivement à limiter la visibilité de l'aide apportée à ce secteur et surtout ne facilite pas la juste perception du reste à charge par les usagers. Le Gouvernement partage avec les fédérations professionnelles l'objectif de favoriser une meilleure perception du reste à charge pour les usagers, ce qui peut passer par un rapprochement de l'aide apportée par le crédit d'impôt à la dépense réalisée. Une telle mesure soulève cependant de fortes difficultés budgétaires et techniques qui doivent être levées avant de lancer de tels projets. Du point de vue budgétaire, rendre immédiat l'avantage fiscal double les dépenses de l'État afférentes au crédit d'impôt l'année de sa mise en œuvre, puisqu'il convient de verser les crédits d'impôt de l'année en cours et ceux de l'année écoulée. Cela se traduirait donc par un surcoût pour les finances publiques mécanique de 5,7 Mds€ l'année de la transition. Ce coût ne peut être négligé. Du point de vue technique, une telle disposition doit couvrir l'ensemble du secteur des services à la personne sans introduire de distorsion entre les modes de recours ou les publics. En outre, elle ne doit pas se traduire pour les bénéficiaires, notamment les plus fragiles d'entre eux, par une complexité supplémentaire ou des frais de gestion potentiellement substantiels. Différents scénarios sont ainsi actuellement à l'étude.
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