Florence Lasserre
Question N° 18359 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 2 avril 2019

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Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai de remboursement de trop perçu d'impôt sur le revenu, auquel ont droit certaines personnes au titre des dépenses liées à leur dépendance. Alors que le prélèvement à la source permet de s'adapter à la réalité financière des contribuables, depuis le 1er janvier 2019, en supprimant le décalage entre la déclaration sur les revenus et le recouvrement de l'impôt, il en résulte une certaine injustice pour les personnes qui supportent des dépenses liées à la dépendance. En effet, les réductions d'impôt sur le revenu donnent lieu à un remboursement de trop perçu a posteriori, et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du montant, désormais prélevé chaque mois à la source. Ce décalage d'une année et demie entre le prélèvement à la source et le remboursement de trop perçu peut avoir un impact lourd pour les citoyens, dont les revenus sont médians ou modestes, et qui supportent des dépenses liées à la dépendance. La transformation de la réduction d'impôt « dépendance » en un abattement fiscal permettrait de mieux répondre à la situation de personnes dépendantes modestes qui ne sont, en réalité, pas imposables. Une telle transformation aurait un effet positif sur les liquidités mensuelles disponibles pour ces personnes vulnérables, aujourd'hui contraintes d'arbitrer chaque mois entre des dépenses nécessaires, voire vitales. Cela répondrait ainsi au principe d'égalité de traitement devant l'impôt entre les personnes qui entrent en dépendance et celles qui le sont depuis deux années et qui bénéficient déjà d'un dispositif dédié leur permettant de ne pas être prélevées en 2019 si elles ne l'étaient ni en 2017, ni en 2018, et à la condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à 25 000 euros. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la transformation de la réduction d'impôt sur le revenu, accordée aux citoyens qui supportent des dépenses liées à la dépendance, en un abattement fiscal afin de leur permettre de vivre décemment de leurs revenus mensuels.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)