Éric Ciotti
Question N° 18399 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 2 avril 2019
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapée (AAH). En effet, en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, les ressources du conjoint étant également prise en considération. Cela entraîne de réelles difficultés, notamment car cela fait peser l'impact financier de ce handicap sur le conjoint. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. De manière spécifique s'agissant de l'AAH, les revenus du conjoint sont d'ailleurs minorés de 20% pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint ne disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat qui leur est garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.
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