Jacques Cattin
Question N° 1844 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d'enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l'année 2017, l'interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d'utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d'utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de sécurité, liés à l'exploitation d'un système devenu indispensable pour les enquêteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre la PNIJ plus performante.
Réponse émise le 29 mai 2018
Entrée en service en novembre 2015, la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) dispose aujourd'hui de la capacité à répondre à la totalité du besoin national en matière d'interceptions judiciaires et de prestations annexes (identifications d'abonnés et détails de trafic notamment) et assure plus de 90 % de ces interceptions et 95 % des prestations annexes. L'amélioration continue des performances de la plateforme s'est également accompagnée d'un important travail de fiabilisation qui a permis durant l'année 2017 de diviser par deux le nombre des incidents recensés. Par ailleurs, de nouveaux correctifs déployés en 2018 vont permettre de consolider ces résultats. Concernant l'interface utilisateur de la PNIJ, après la livraison des premières versions, la poursuite de son développement a été freinée par l'effort très significatif réalisé en 2016 et 2017 pour accroître les performances de la plateforme. L'ergonomie de l'application a cependant déjà été sensiblement améliorée en 2017 et elle connaîtra d'autres évolutions importantes dans le courant de l'année 2018. Ces développements, issus des retours des utilisateurs, visent prioritairement à réduire le temps consacré à la rédaction des réquisitions et à faciliter l'exploitation et l'analyse des communications électroniques par les enquêteurs. Conjointement, la mise en service au premier semestre 2018 d'évolutions capacitaires portant sur le traitement des données entrantes sur la PNIJ doit permettre un élargissement de l'accès aux interceptions de data mobile, déjà possible avec la PNIJ mais aujourd'hui destinée prioritairement à certaines unités de police judiciaire dont celles en charge de l'anti-terrorisme. En ce qui concerne le coût de la plateforme, celui-ci, estimé initialement en phase de spécifications à 42 millions d'euros, s'établit, au 31 décembre 2017, à 153 millions d'euros comprenant l'ensemble des développements réalisé depuis 2010 ainsi que deux années d'exploitation de la PNIJ. La hausse relevée est avant tout à mettre en relation avec les évolutions incontournables ayant dû être apportées au cahier des charges du projet, en cours de réalisation de l'application, pour répondre à de nouveaux besoins métier. Il s'est notamment agit d'adapter le système à l'accroissement de la volumétrie des interceptions et aux ruptures technologiques induites par le développement de la data mobile et l'émergence de la 4G. Sur le sujet des économies de frais de justice issues de la mise en service de la PNIJ, celles-ci ont été moins importantes qu'attendues, du fait de la révision du calendrier de montée en charge de la plateforme. La croissance de l'utilisation de l'outil a cependant permis de constater en 2016 un gain de l'ordre de 12 millions d'euros. Celui-ci provient en partie de la diminution du recours aux prestataires privés d'interception au profit de la PNIJ, entraînant une baisse de 25 % des prestations facturées, pour une économie constatée de 10,7 millions d'euros. D'autre part, l'automatisation des réponses aux réquisitions permise par la PNIJ ayant conduit les opérateurs à réaliser des économies d'échelle, une baisse de 33 % des coûts de la plupart des prestations fournies par les opérateurs de communications électroniques (OCE) dans le cadre de leurs obligations légales a pu être obtenue, donnant lieu à la prise de l'arrêté tarifaire du 14 novembre 2016. 0,6 M€ d'économie complémentaire ont ainsi été réalisées à ce titre sur la fin de l'année 2016. Pour déterminer le gain cible en année pleine, il convient de rapporter le coût annuel de la PNIJ à celui des systèmes utilisés antérieurement à sa mise en œuvre, soit 100 millions d'euros par an. Sur ce montant, la baisse des tarifs des prestations des OCE et la fin du recours aux prestataires privés d'interception et de géolocalisation vont permettre une augmentation régulière des économies annuelles générées par l'usage de la plateforme pour atteindre, à termes, de l'ordre de 50 M€ /an. Les coûts annuels d'exploitation de la PNIJ actuelle et ceux de conception et de développement de la prochaine génération de l'outil sont pris en compte dans cette estimation.
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