Jean-Charles Larsonneur
Question N° 18445 au Ministère du travail
Question soumise le 2 avril 2019
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels au sujet du projet de révision de l'indemnisation chômage pour activité réduite. En raison des particularités de leur métier, les assistants maternels peuvent être amenés à avoir plusieurs contrats de travail avec autant de particuliers employeurs. Leur rémunération est soumise aux aléas de vie des parents employeurs (déménagement, perte d'emploi, etc.) qui peuvent rompre, même sans motif, le contrat les liant avec un préavis très court, de 15 jours (si le contrat a moins d'un an) ou 30 jours seulement, ce qui n'est pas suffisant pour trouver un nouvel enfant à garder. De plus, l'obligation qui leur est faite de rompre le contrat de travail (par prise d'acte de la rupture ou par démission) avec les parents employeurs qui refuseraient de faire vacciner l'enfant accueilli, renforce la fragilité de leur activité et donc de leurs revenus. Actuellement, la baisse de revenus liée à la perte d'un ou plusieurs contrats est compensée par l'assurance chômage sous la forme de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) pour activité réduite, sur la base des contrats perdus. La diminution de cette indemnisation accentuerait les risques de précarité des assistant(e)s maternel(le)s et menacerait la pérennité de cette profession qui ne serait plus attractive. Aussi, il lui demande comment seront prises en compte les spécificités de l'activité des assistants maternels dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage en cas de perte indépendante de leur volonté d'un ou plusieurs contrats de travail.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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