Régis Juanico
Question N° 1845 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Étienne. Alors que l'effectif théorique de ce tribunal est de 164 postes, seulement 129 d'entre eux sont effectivement pourvus à ce jour. L'entrée en fonction de huit nouveaux magistrats en cette rentrée 2017 ne compense que partiellement les départs à la retraite et les vacances de postes subis depuis de longs mois. Ainsi, au niveau du siège, le pourcentage de vacance a été ramené de 20 % à 13 %. Trois postes de magistrats du siège restent vacants : un poste de premier vice-président, un poste de vice-président à l'application des peines et un poste de juge d'instance. De même, il reste à pourvoir l'un des dix postes de magistrats du parquet. Le greffe souffre également d'un sous-effectif chronique. L'équipe du TGI de Saint-Étienne fait au mieux afin que cette insuffisance de moyens humains ait le moins d'impact possible sur les justiciables. Mais une telle situation ne saurait perdurer sans nuire durablement à l'efficacité et à l'image de l'institution judiciaire. Aussi, il lui demande si les postes laissés vacants sont de nature à être pourvus dans les prochains mois.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Depuis 2012, des moyens importants ont été mobilisés pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes et compenser les faibles recrutements des années précédentes et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Ainsi en 2017, 280 places ont été offertes au titre des 3 concours d'accès à l'ENM, et 50 places l'ont été au titre du concours complémentaire du second grade. Le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans aux fins d'améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations d'emplois dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. Dans cette l'attente, la direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux le poids des vacances de postes sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2017 alloue au tribunal de grande instance de Saint-Etienne 34 postes de magistrat au siège et 10 au parquet. A ce jour, 3 postes de magistrats du siège sont vacants ainsi qu'un poste de magistrat du parquet. Une attention particulière a été portée à la juridiction de Saint-Etienne lors du dernier projet de nomination diffusé le 27 octobre 2017, puisqu'en janvier 2018, une première vice-présidente et une vice-présidente prendront respectivement leurs fonctions au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance de Saint-Etienne. En l'absence de départ, les effectifs du siège du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ne compteront plus qu'un seul poste vacant. La même attention sera portée dans le cadre de l'élaboration du mouvement annuel des magistrats qui interviendra en février 2018 et de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2015 qui prendront leurs fonctions au 1er septembre 2018. S'agissant des personnels de greffe, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2017, le nombre de fonctionnaires au tribunal de grande instance stéphanois est fixé à 98 agents contre 96 au titre de l'année 2016. Les effectifs ont donc été renforcés par la création d'un emploi fonctionnel de greffier responsable du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) ainsi que par une localisation supplémentaire d'adjoint administratif. Sont localisés : 5 directeurs des services de greffe, dont un emploi fonctionnel de directeur de greffe, 45 greffiers dont un emploi fonctionnel de greffier responsable du SAUJ, 2 secrétaires administratifs, 42 adjoints administratifs et 4 adjoints techniques. La juridiction compte, au 10 octobre 2017, 92 agents. Sont vacants : l'emploi fonctionnel de greffier responsable du SAUJ et 5 postes d'adjoint administratif. L'emploi fonctionnel de greffier responsable du SAUJ fait actuellement l'objet d'une publication pour une prise de fonction le 1er janvier 2018. L'un des postes d'adjoints administratifs est pourvu par un lauréat du recrutement sans concours organisé au titre de l'année 2017. Cet agent a pris ses fonctions le 1er novembre 2017. Les 4 autres postes vacants sont publiés dans le cadre de la commission administrative paritaire de mobilité de fin d'année pour une prise de fonction le 1er mars 2018. En tout état de cause, des magistrats et des personnels de greffe placés auprès des chefs de la cour d'appel de Lyon peuvent être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs.
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