Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 18456 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul de la prime d'activité et ses conséquences dans le cas où le conjoint actif est en couple avec une personne à la retraite. En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. Cette mesure forte et immédiate est venue améliorer le pouvoir d'achat de plus de 5 millions d'actifs dès le début d'année 2019. Toutefois, certaines personnes ne peuvent bénéficier de la prime d'activité, malgré des revenus très modestes, du fait de leur situation familiale. Cela peut être le cas d'un salarié à temps partiel en couple avec une personne retraitée. Avec la formule actuelle du calcul de la prime d'activité, le revenu du conjoint retraité est pris en compte dans les ressources du foyer, ce qui aboutit à une prime nulle du conjoint actif malgré des revenus modestes. Dans cette configuration bien particulière, le conjoint actif n'est donc pas concerné par la revalorisation de la prime d'activité mise en place par le Gouvernement. Elle lui demande donc de lui indiquer si une solution alternative de compensation est envisagée, afin d'apporter une aide financière équivalente à la prime d'activité dans ce type de situation.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du RSA. Ce complément de revenu mensuel est destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le calcul de la prime d'activité est étroitement lié aux revenus professionnels. Un bonus individuel est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant est croissant entre 0,5 et 1 Smic. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal du bonus individuel a été revalorisé pour atteindre 160 euros à 1 Smic, soit un gain net de 90 euros. Le barème de la prime d'activité tient compte également de la composition familiale, dont le nombre d'enfants à charge, et des ressources de l'ensemble des membres du foyer. Or, les pensions de retraite ont le caractère de revenus de remplacement aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et sont, à ce titre, prises en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité, contrairement aux revenus d'activité qui bénéficient d'un abattement. La prime d'activité a vocation à s'inscrire dans le cadre des travaux sur le revenu universel d'activité, dont la mise en place a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, à l'occasion de la présentation de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
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