Fabien Matras
Question N° 18471 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2019
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'enseignement des politiques de sécurité routière dans le cadre scolaire. Le bilan de la sécurité routière 2017 faisait état de 205 tués chez les enfants de 0 à 17 ans, comptant pour 6 % de la mortalité routière, à cette fin une meilleure sensibilisation à la sécurité routière, et ce dès le plus jeune âge, semble indispensable. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise à préparer, dès le plus jeune âge, les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. L'enseignement des règles de sécurité routière est ainsi transdisciplinaire, obligatoire et intégré dans les programmes d'enseignement. À cet égard, la circulaire n° 2016-153 du 12 octobre 2016 a renouvelé les enjeux de l'attestation de première éducation à la route (APER), créé par la circulaire de 2002, en matière de savoir-être et d'acquisition pédagogique des règles de circulation sur la route. L'APER s'adresse ainsi à tous les élèves, du cycle 3 (école primaire) et est complétée par les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR1 et ASSR2) au cycle 4 (collège et lycée). Néanmoins, 54 % des enfants (0-13 ans), victimes graves des accidents de la route, sont des piétons ou des cyclistes. Ces derniers sont ainsi particulièrement exposés au risque routier par un moyen de locomotion qui sera de plus en plus indispensable pour changer les mentalités et favoriser les mobilités tout en respectant la transition écologique. À ce titre, des initiatives comme « la semaine nationale de la marche et du vélo à l'école et au collège », permettent de sensibiliser la jeunesse à l'usage du vélo et de ses dangers, mais bien que réalisée en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'intérieur, et le ministère de la transition écologique et solidaire, cette opération nationale ne s'est déroulée que dans 25 académies sur 30. Enfin, à la suite du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement a annoncé la généralisation d'un dispositif d'apprentissage du vélo à l'école primaire. Ainsi, la mesure numéro 10 à « accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s'ajouter aux autres savoirs fondamentaux que les élèves doivent maîtriser à leur arrivée au collège. La maîtrise de ces savoirs pourrait en outre être assurée et fondée sur une mesure d'évaluation des connaissances en matière de sécurité routière dès l'entrée au collège. Ainsi, il lui demande, d'une part, quels moyens seront mis en œuvre pour renforcer les initiatives visant à sensibiliser les élèves dès le primaire, et selon quel calendrier se déroulera la mise en place du dispositif d'apprentissage du vélo à l'école primaire et d'autre part, il lui demande s'il est possible d'ajouter au programme existant des modules de sensibilisations aux conduites addictives.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'éducation à la sécurité routière est dispensée dans les établissements du premier degré et du second degré en direction de l'ensemble des élèves et s'inscrit ainsi dans un continuum éducatif qui se poursuit par le passage du permis de conduire. Prévue par le code de l'éducation aux articles L. 312-13 et D. 312-43, l'enseignement des règles de sécurité s'intègre dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Ainsi, cet enseignement transdisciplinaire veille à un apprentissage continu et progressif des règles de sécurité routière. Dans ce cadre, l'accompagnement et la formation des acteurs de l'éducation à la sécurité routière est primordiale. C'est pourquoi, de nouvelles ressources multimédias pédagogiques, bâties en s'appuyant sur les partenaires agréés et conventionnés, sont venues enrichir la mallette pédagogique déjà accessible sur le portail internet de l'éducation nationale. Les bonnes pratiques sont également valorisées et diffusées lors des séminaires inscrits au plan national de formation, dans les plans académiques de formation ou encore dans les formations locales. Les résultats de la recherche sur l'accidentologie et les conduites addictives sont aussi rendues accessibles. Enfin, dans la dynamique du continuum, les questions ayant trait au passage des attestations scolaires de sécurité routière ont été revues afin d'y intégrer davantage de sujets relatifs au vélo et aux conduites addictives. Le comité interministériel à la sécurité routière du 9 janvier 2018 a annoncé la généralisation du « savoir rouler à vélo » (SRAV) d'ici 2022. L'objectif est de permettre aux jeunes entrant au collège de posséder les compétences nécessaires à un déplacement autonome. Cet apprentissage qui s'appuie sur un tissu partenarial déjà conséquent pourra être organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extra-scolaire. L'attestation de première éducation à la route qui s'intéresse notamment à l'enfant rouleur, contribuera aussi à la validation de compétences pour obtenir l'attestation du SRAV. La montée en puissance du SRAV sera progressif et prendra sa pleine mesure d'ici 2022. Un suivi sera rendu possible par une évaluation du nombre d'attestations délivrées. Enfin, le projet AMPERE (apprentissage de la maîtrise et de la pratique des engins à roues à l'école) conduit par l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux évaluera au cours des années scolaires 2019 et 2020 les actions mises en place à l'école primaire pour éduquer aux compétences de maniabilité, de sécurité et de citoyenneté dans le cadre de la mise en place du SRAV.
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