Éric Ciotti
Question N° 1849 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de personnes condamnées en matière criminelle en situation de récidive en 2016.
Réponse émise le 13 mars 2018
Nombre condamnés en récidive légale [art 132-10 et 132-8 du Code pénal]. En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime. En 2015, 190 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière criminelle. En 2016 (données provisoires), 189 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière criminelle. (1) Effectif calculé sur les infractions principales uniquement et incluant les récidives de tentatives. Les données 2016 sont provisoires, ces chiffres seront définitifs en octobre 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du Casier judiciaire national
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