Isabelle Valentin
Question N° 18498 au Ministère de l'europe
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des entreprises françaises à l'aune du Brexit. Le Brexit va impacter une multitude de secteurs : nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne avec le Royaume-Uni, rétablissement éventuel des droits de douane, réorganisation des circuits de logistiques et d'approvisionnement et surtout modification des règles de certification. Précisément, l'ensemble des entreprises françaises et particulièrement les entreprises dans le domaine du luxe ont pris conscience du danger économique des modifications législatives relative à la certification. En cas de Brexit sans accord, les consommateurs et les entreprises françaises seront ainsi lourdement pénalisés. Effectivement, les entreprises qui avaient eu la certification britannique avant le Brexit pouvait ainsi vendre leurs produits en Europe. Or, aujourd'hui, ces entreprises sont dans l'incertitude concernant leur marchandise restante déjà certifié. Leur chiffre d'affaires risque d'être très lourdement impacté. Ainsi, elle lui pose la question suivante : qu'advient-il des stocks de marchandises certifiés par les entreprises du Royaume-Uni ? Quelle sera la règlementation pour la douane française ? Enfin, elle lui demande par qui et comment seront certifiées les productions françaises dont l'entreprise de certification est basée aujourd'hui en Angleterre.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Les entreprises qui ont des stocks de marchandises déjà certifiées par un organisme notifié britannique n'auront pas à faire certifier à nouveau ces marchandises si, à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces marchandises sont déjà "mises sur le marché", c'est-à-dire qu'elles sont sorties de leur chaîne de production et qu'elles font l'objet d'une offre ou d'un accord (écrit ou verbal) entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du transfert de la propriété, de la possession ou de tout autre droit concernant le produit en cause après la phase de fabrication. Ce transfert peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit et n'exige pas la cession physique du produit. Le produit peut donc toujours être dans les stocks et il ne sera pas nécessaire de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié. En revanche, si le produit n'est pas mis sur le marché à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il sera nécessaire de le faire certifier à nouveau par un organisme d'évaluation de la conformité (organisme notifié) situé sur le territoire de l'Union européenne et de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.
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