Éric Ciotti
Question N° 1850 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2016.
Réponse émise le 13 mars 2018
Le nombre de condamnés en récidive légale [art 132-10 et 132-8 du Code pénal]. En matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. Le nombre de réitérants mesure les condamnés de 2016 qui avaient déjà été condamnés dans un délai maximum de cinq ans pour un délit sanctionné avant l'infraction visée par la condamnation de 2016 [art 132-16-7 al.1 du Code pénal], hors récidive légale. Le nombre de condamnées en situations de récidive au sens large est la somme du nombre de récidive légale et du nombre de réitération à 5 ans. En 2015, 62 685 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière délictuelle, 142 305 personnes sont en état de réitération en matière délictuelle. Il y a donc 306 756 personnes en situation de récidive au sens large en 2015. En 2016 (données provisoires), 61 066 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière délictuelle, 129 434 personnes sont en état de réitération en matière délictuelle. Il y a donc 277 429 personnes en situation de récidive au sens large en 2016 (p). (1) Effectif calculé sur les infractions principales uniquement et incluant les récidives de tentatives. Les données 2016 sont provisoires (p), ces chiffres seront définitifs en octobre 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du Casier judiciaire national
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