Valérie Petit
Question N° 18504 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de délivrance des certificats de radiation de l'éducation nationale. Un jeune âgé de 16 à 18 ans qui souhaite entrer en formation doit obtenir un certificat de radiation de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de commencer une formation tant qu'il ne l'a pas reçu. Or, après un échange à la Maison de l'emploi de Lille, il s'avérerait que les délais de délivrance de ces certificats seraient très longs, faisant perdre beaucoup de temps à ces jeunes. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces jeunes de rentrer le plus rapidement possible en formation.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'exeat ou certificat de radiation est un document produit par l'établissement permettant de certifier qu'un élève est bien en règle avec la structure qu'il quitte, par exemple qu'il a bien restitué ses manuels scolaires ou que les sommes dues à l'établissement, notamment les frais de demi-pension, ont bien été réglées. Ce document est délivré à la demande de l'élève, lorsqu'il quitte définitivement l'établissement qu'il fréquente. Aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne l'inscription dans une formation (sous statut scolaire ou non) à la délivrance d'un exeat par l'établissement d'origine. Pour autant, le certificat de radiation est fréquemment demandé par la formation ou l'établissement d'accueil du jeune. En effet, l'exeat permet de justifier administrativement que l'élève ne fait plus partie des effectifs de son établissement d'origine et qu'il n'est plus référencé dans le système d'information de la structure. La délivrance de ce document permet ainsi d'éviter une double inscription d'un élève et des « doublons » dans les systèmes d'information. Par ailleurs, en vue d'une inscription dans une formation sous un statut autre que le statut scolaire (apprenti, stagiaire de la formation professionnelle), l'exeat permet d'attester que le jeune n'est plus scolarisé dans un établissement, le cumul de plusieurs statuts étant impossible. Il est à noter que l'article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance introduit une obligation de formation pour tout jeune âgé de 16 ans à 18 ans à compter de la rentrée scolaire 2020. Est en effet inséré un nouvel article 114-1 au sein du code de l'éducation aux termes duquel « à l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ». Si aucune disposition réglementaire n'impose la délivrance de l'exeat, force est de constater que les établissements ont l'habitude de délivrer ce type de document. Aussi, un délai de délivrance particulièrement long n'est pas nécessairement imputable aux établissements mais peut résulter de la situation du jeune vis-à-vis de la structure qu'il quitte, si ce dernier ne s'est pas acquitté de l'ensemble de ses obligations avant son départ.
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