Olivier Becht
Question N° 18506 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 avril 2019
M. Olivier Becht interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour des artisans et entrepreneurs français frontaliers de s'inscrire à des centres de gestion agréés français. En effet, quelques cas se présentent dans les départements frontaliers où des artisans et libéraux exercent à l'étranger et se voient dans l'impossibilité de bénéficier de cette assistance nécessaire offerte par les organismes de gestion agréés dont l'efficacité n'est plus à prouver depuis 1977. Alors que les frontaliers, notamment en Suisse, font face à une insécurité chronique en termes fiscaux et sociaux - par exemple avec le dossier de la double affiliation -, tout en participant pleinement à l'effort contributif national, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir la possibilité aux libéraux et artisans frontaliers cotisant en France d'adhérer aux centres de gestion agréés français pour leur faciliter les démarches administratives, fiscales et sociales avec l'État.
Réponse émise le 20 août 2019
En l'état des textes en vigueur et de la doctrine correspondante, l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est ouverte aux titulaires de revenus provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette restriction permet de limiter les risques de fraude compte tenu des difficultés pour les OGA d'accompagner les contribuables domiciliés fiscalement en France mais titulaires de revenus de source étrangère. En conséquence, et dès lors que la Suisse n'est pas un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les organismes de gestion agréés ne peuvent pas accéder aux demandes d'adhésion des professionnels indépendants percevant des revenus de source suisse. Néanmoins l'ouverture du bénéfice de la non-majoration aux revenus issus d'Etats tiers pourra être examinée à l'occasion de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) par les ministres de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, au sujet des OGA.
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