Vincent Ledoux
Question N° 18520 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 avril 2019
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vente aux enchères « en lots » de 300 chiens de race organisée le 9 avril 2019 en Mayenne et dénoncée par la Fondation pour la défense et la protection des animaux « 30 millions d'amis ». La Fondation, qui a porté durant de nombreuses années les réflexions et débats parlementaires sur le statut juridique de l'animal estime aujourd'hui que cette pratique, considérée légale, est contraire au projet de loi et à l'article 515-14 du code civil qui définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette « marchandisation de masse » semble également poser la question du sort réservé aux « invendus » et interroge sur la capacité des acquéreurs à accueillir l'animal. La Fondation qui dénonce également la provenance desdits chiens qui seraient issus d'un élevage placé en liquidation judiciaire, propose d'accueillir dans ses refuges l'ensemble des chiens concernés afin de les replacer dans des familles d'accueil. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les suites qu'il compte réserver à cette affaire.
Réponse émise le 14 mai 2019
Les animaux de compagnie tels que les chiens et chats bénéficient en France d'un statut sociétal qui leur est propre. La récente polémique résultant de la proposition de vente aux enchères de plusieurs chiens en provenance d'un élevage en faillite illustre bien la singularité du statut accordé aux chiens ainsi qu'aux chats. La vente aux enchères se pratique en effet régulièrement s'agissant des autres animaux domestiques qui bénéficient eux aussi du statut juridique d'être sensible. Ce type de vente demeure néanmoins un cas isolé s'agissant des chiens et des chats. L'annulation de cette vente est révélatrice d'une sensibilité sociétale que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation prend en compte au travers de plusieurs textes en imposant notamment un dispositif d'encadrement des ventes de chiens et de chats qui vise à responsabiliser à la fois l'acheteur et l'acquéreur. Ainsi, toute vente à un particulier d'un chat ou d'un chien doit s'accompagner de la remise à l'acheteur des documents attestant de son identification, d'une attestation de cession, d'un document contenant des informations sur les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal, en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou la race, ainsi que d'un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l'animal. Une vente aux enchères n'aurait pas échappé à ces obligations. Les animaux ayant finalement été revendus à un unique élevage, les autorités départementales se sont préalablement assurés de la conformité de celui-ci en matière de bien-être animal. Au regard du nombre important d'animaux détenus, cet élevage fait l'objet d'un suivi a minima annuel de la direction départementale de la protection des populations concernée. Cette solution préserve par ailleurs la capacité d'accueil en refuge des animaux abandonnés ou saisis par l'administration pour cause de maltraitance. L'encadrement des ventes ne prévoit pas d'interdire les ventes aux enchères. Cependant, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite renforcer le dispositif actuel. Des travaux sont ainsi en cours pour que soient définis au niveau national les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les ventes d'animaux de compagnie en dehors des lieux dédiés à cet effet.
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