Natalia Pouzyreff
Question N° 18541 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'avenir du secteur automobile. Un projet de directive européenne vise à atteindre 35 % de véhicules neufs à émissions nulles ou faibles en 2030. La France souscrit aux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et apportera certainement son soutien à cette directive. L'industrie automobile constitue une filière économique et industrielle de premier ordre pour le pays qui concerne près de 200 000 emplois. La transition envisagée ne manquera pas d'affecter l'ensemble de cet écosystème. À titre d'exemple, 40 % des 40 000 emplois de la filière que comptent les Yvelines pourraient être concernés. Il convient d'anticiper cette transformation notamment en mettant en place des programmes de reconversion des salariés vers les métiers liés aux transports propres. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles solutions d'accompagnement sont envisagées pour répondre à ce défi majeur, tant économique, qu'industriel et sociétal.
Réponse émise le 7 mai 2019
Le règlement européen sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules légers neufs a été publié le 17 avril dernier. Il prévoit des objectifs en matière de réduction des émissions de CO2, à hauteur de 37,5% pour les voitures particulières. Il comprend par ailleurs un mécanisme incitatif destiné à encourager la commercialisation des véhicules à émission nulle et à faibles émissions, avec un taux de référence fixé à 35% pour 2030. Cette réglementation impactera fortement le mix énergétique des véhicules dont l'évolution a été considérée par la filière comme l'une des trois disruptions majeures auxquelles elle sera confrontée. Le contrat stratégique de filière signé entre l'État et les représentants de l'ensemble de la filière le 22 mai 2018, concrétise la mobilisation et les engagements mutuels face à cette rupture inédite dans l'histoire de l'automobile. L'accompagnement des entreprises impactées par la transition du moteur thermique vers les motorisations électriques est une priorité du Gouvernement. En particulier, un plan d'action « diesel » a été lancé fin 2017 pour évaluer l'impact sur les PME sous-traitantes et mettre en place des mesures d'accompagnement dédiées (en particulier un appel à projets innovation et diversification des PME). L'évolution des compétences, qui est l'un des quatre axes du contrat stratégique de la filière, a été identifiée comme un enjeu crucial pour l'avenir de l'industrie automobile française. L'État et la filière sont pleinement mobilisés pour atteindre les objectifs du contrat de filière, en particulier l'augmentation de 50% d'ici fin 2022 du recours à l'apprentissage et à l'alternance dans la filière, ou l'élaboration de vingt nouveaux parcours de formation adaptés aux mutations de la filière industrielle d'ici fin 2021 dans le cadre du programme « Attractivité, Emploi, Compétence » labellisé et financé par le programme des investissements d'avenir (PIA). Dans le prolongement du contrat de filière, un plan d'action prenant la forme d'un Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC) a été signé le 12 avril dernier par l'État et les représentants de la filière afin de répondre spécifiquement aux besoins des métiers de l'industrie automobile. Ce projet représente un investissement de 1 730 000 €, incluant une contribution de l'État de 600 000 €.
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