Éric Ciotti
Question N° 1855 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution fin 2016.
Réponse émise le 24 avril 2018
Le délai de prescription d'une peine délictuelle est de cinq ans. Il est donc nécessaire de disposer de cinq années de recul pour pouvoir estimer un stock de peines d'emprisonnement en attente d'exécution. Or, les données collectées dans le logiciel Cassiopée sur ce champ ne sont de bonne qualité qu'à compter de 2014 du fait du caractère récent de son déploiement. Le stock de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution fin 2016 n'est donc actuellement pas disponible. Dans l'attente de cette disponibilité, d'autres indicateurs ont été développés par le service statistique du ministère de la justice pour permettre une analyse du taux d'exécution des peines d'emprisonnement. Le nombre et le taux de peines d'emprisonnement mises à exécution évoluant avec le recul temporel pris par rapport à la date où la peine est devenue exécutoire, ont été définis à partir des indicateurs de taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels à 6 mois, à 12 mois, à 24 mois et, quand le recul temporel le permettra, à 60 mois. Ils permettent d'établir, pour une année donnée, la part des peines exécutées parmi les peines devenus exécutoires. Ces indicateurs sont déclinés selon que le jugement est contradictoire (75 % des jugements) ou contradictoire à signifier ou itératif défaut (25 %). Les valeurs de ces indicateurs pour 2016 sont les suivantes :
Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | 67% |
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | 83% |
Taux de mise à exécution à 24 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | 92% |
Taux de mise à exécution à 60 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | n.d |
Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | 27% |
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | 46% |
Taux de mise à exécution à 24 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | 66% |
Taux de mise à exécution à 60 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | n.d |
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