Fannette Charvier
Question N° 18552 au Ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur la situation concernant les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Les cotisations chômage de ces travailleurs français frontaliers, prélevées par les employeurs suisses, ne sont pas intégralement reversées par la Suisse à l'Unedic alors que les frontaliers sont toujours indemnisés par la France lorsqu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme les règles européennes le prévoient. Dans les faits, l'indemnisation correspond à 57 % de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut suisse. D'année en année, le déséquilibre se creuse entre la France et la Suisse avec l'augmentation du nombre de frontaliers mais aussi celle des salaires suisses. Fin 2016, la Commission européenne a proposé en de basculer la compétence d'indemnisation chômage et d'accompagnement au retour à l'emploi de l'État de résidence vers l'État d'emploi. Des discussions ont depuis été engagées entre les États membres, ainsi qu'avec la Suisse. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et si des solutions sont en passe d'être trouvées au niveau européen.
Réponse émise le 16 avril 2019
En application de la réglementation européenne, la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse revient à l'État de résidence. Ainsi, le régime d'assurance chômage français supporte la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers privés d'emploi au titre de périodes d'emploi qui ont donné lieu à des contributions perçues en Suisse. Les modalités de remboursement partiel de ces prestations sont définies par le règlement européen no 883/2004, qui coordonne les régimes de sécurité sociale et d'assurance chômage au sein de l'Union européenne. La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, mais a adhéré à ce règlement en avril 2012 – sur les sujets de cette nature, il est de coutume que les accords conclus au niveau européen soient suivi d'un accord similaire avec la Suisse. Ce règlement prévoit que la Suisse rembourse à la France trois ou cinq mois d'indemnisation des allocataires en fonction de leur durée d'affiliation antérieure. Le travailleur frontalier bénéficie des mêmes droits que tout autre demandeur d'emploi. Il peut ainsi reprendre une activité réduite en conservant le versement partiel de ses allocations. Le nombre de frontaliers français travaillent en Suisse s'est fortement accru au cours des vingt dernières années. L'indemnisation chômage de ces frontaliers pèse donc très lourdement sur le régime d'assurance chômage français. En 2016, la France a versé 620 millions d'euros de prestations chômage à des travailleurs frontaliers qui résidaient en France et avaient précédemment travaillé en Suisse. La Suisse ayant remboursé 144 millions à la France, le surcoût s'est élevé à 476 millions. La France et une majorité d'autres États s'efforcent de faire évoluer le règlement européen, première étape indispensable afin de corriger la situation. Nous connaissons avec le Luxembourg, ainsi qu'avec d'autres pays européens, cette difficulté que certains États rencontrent, de manière inverse, avec d'autres États membres, dont la France, quand la main-d'œuvre n'est plus exportée mais importée.
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