Joël Giraud
Question N° 18558 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 avril 2019
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants ambulants qui souhaitent exercer leurs activités à l'étranger, notamment en Italie. En effet, comme l'a rappelé la Commission européenne par l'intermédiaire de Mme Bienkowska (réponse E-002761/2018 du 8 octobre 2018) : « Les commerçants ambulants ont le droit de proposer leurs services dans un autre État membre, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants (article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et ils peuvent utiliser, le cas échéant, une attestation délivrée par leur État membre d'origine ». Or il semblerait que les professionnels des marchés de plein air éprouvent de grandes difficultés pour trouver des points de contact dans la région du Piémont et de Turin pour faire enregistrer leurs activités. En effet, les communes italiennes ne reconnaissent pas la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie françaises. Il souhaiterait donc qu'il lui indique la démarche nécessaire à la commercialisation des produits correspondants à leur activité ambulante sur les marchés italiens.
Réponse émise le 21 mai 2019
La carte de commerçant ambulant, prévue par l'article L. 123-29 du code du commerce, est délivrée en France par le centre de formalités des entreprises pour les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques. Le réseau SOLVIT pourra être contacté pour permettre la reconnaissance de la carte de commerçants ambulants délivrée en France sur les marchés italiens. En effet, ce service en ligne est fourni gratuitement par l'administration nationale de chaque pays de l'Union européenne et s'engage à trouver une solution dans un délai de 10 semaines à partir de l'instruction du dossier. Ce réseau est joignable par mail à l'adresse suivante : solvit@sgae.gouv.fr. Les informations complémentaires concernant ce réseau sont également disponibles sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/solvit/contact/index_fr.htm#fr.
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