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Éric Ciotti
Question N° 1856 au Ministère de la justice


Question soumise le 10 octobre 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.

Réponse émise le 13 mars 2018

Traitement judiciaire des auteurs des affaires poursuivables Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018.


2015

 2016 (données provisoires)

Nombre d'auteurs dans les affaires poursuivables

1 372 934

1 470 911

Total

100,0%

100,0%

Classement sans suite pour inopportunité des poursuites

9,6%

10,3%

Classement sans suite après procédures alternatives réussies

37,8%

39,1%

Classement sans suite après compositions pénales réussies

5,1%

4,9%

Poursuites

47,5%

45,6%
Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID, Statistiques pénales.

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