M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.
Traitement judiciaire des auteurs des affaires poursuivables Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018.
2015 | 2016 (données provisoires) | |
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Nombre d'auteurs dans les affaires poursuivables | 1 372 934 | 1 470 911 |
Total | 100,0% | 100,0% |
Classement sans suite pour inopportunité des poursuites | 9,6% | 10,3% |
Classement sans suite après procédures alternatives réussies | 37,8% | 39,1% |
Classement sans suite après compositions pénales réussies | 5,1% | 4,9% |
Poursuites | 47,5% | 45,6% |
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