Jean-François Parigi
Question N° 18567 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 avril 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En 1995, la France produisait environ 35 000 tonnes de miel par an. Selon l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) la production annuelle était de 19 000 tonnes en 2018, pour une consommation française annuelle de 45 000 tonnes. Cet état de fait, implique une importante importation de miel afin de satisfaire la demande. Toutefois, la réglementation française et européenne impose un étiquetage approximatif de la provenance de ce produit. En effet, il doit seulement être indiqué si le miel est le fruit de mélanges de récoltes de plus de deux pays, sans préciser lesquels. Seule la mention Union européenne ou non doit apparaître sur l'étiquette. Pourtant la traçabilité et la transparence sont gages de qualité, il apparaît donc nécessaire de préciser davantage la provenance des récoltes du miel en indiquant clairement le pourcentage de chaque miel et son origine. Par ailleurs, selon le rapport annuel 2018 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 140 000 kg de miels étrangers ont été francisés puis mis en vente sur le marché français. Ces pratiques frauduleuses qui permettent de vendre les produits plus chers que leur valeur, trompent le consommateur et nuisent à la filière apicole française. La question de la traçabilité, de l'étiquetage et des contrôles est donc essentielle. Les dispositions de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur l'étiquetage ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux informer le consommateur, protéger les apiculteurs et plus généralement les produits du terroir.
Réponse émise le 4 février 2020
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.
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