Cendra Motin
Question N° 18622 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Cendra Motin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'intégration des travaux du rapport Bérard-Oustric-Seiller et des pistes de réforme des IJSS étudiées par les ministères du travail et des solidarités et de la santé dans la réflexion menée sur la réforme des complémentaires santé et de la santé au travail dans la fonction publique. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros par an et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS. Il invite aussi à une meilleure utilisation des possibilités qu'offre le cadre moderne comme avec la mise en place d'un « télétravail thérapeutique » sous conditions. Alors que les négociations sur les conditions de santé au travail et sur les indemnités journalières de maladie ont débuté pour le secteur concurrentiel au conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), et qu'il s'apprête à proposer, par voie d'ordonnance dans le cadre de la réforme de la fonction publique, de revoir la santé au travail, les complémentaires santé et les congés, il lui demande comment il compte intégrer les travaux de la mission IJ et des ministères du travail et des solidarités et de la santé dans ses réflexions sur ces thématiques.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le rapport de MM. Bérard, Oustric et Seiller précise qu'il se limite, au fil de ses constats et propositions, à noter chaque fois que cela est possible les recommandations qui semblent utilement applicables aux trois versants de la fonction publique. En effet, la mission indique être convaincue que des évolutions fortes du système de prise en charge des arrêts de travail dans les trois versants de la fonction publique sont nécessaires, notamment pour la préservation de l'employabilité des personnes atteintes de maladie grave ou au long cours. Pour autant, les rapporteurs préconisent qu'une mission spécifique à la problématique des arrêts de travail dans la fonction publique soit engagée, à la suite de leurs travaux. Le Gouvernement a l'ambition de faire évaluer les modalités de prise en charge de la protection sociale des agents publics. Ce sujet doit nécessairement faire l'objet d'un approfondissement des constats, enjeux et des pistes de réflexions. A cette fin, une mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration est en cours afin de dresser un bilan et proposer des pistes de réforme. Ce sont pour ces raisons que l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique, dans sa version déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2019, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures législatives dans divers domaines relatifs à la protection sociale des agents publics, par exemple, la simplification des règles applicables aux agents publics relatives aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ainsi que le maintien dans l'emploi des agents publics et leur retour en emploi. Pour autant, le Gouvernement n'a pas l'intention d'avancer seul sur cette question et une large concertation sera ouverte dans le cadre de l'agenda social 2019 de la fonction publique tant avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels qu'avec les représentants des employeurs publics. Le rapport de MM. Bérard, Oustric et Seiller constituera au même titre que d'autres rapports en la matière une base de réflexion utile à cette concertation.
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