Pascale Fontenel-Personne
Question N° 18636 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 9 avril 2019

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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que les associations employeurs soient redevables de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel. Le droit du travail considère les associations employeurs comme des organisations à but lucratif, au même titre que les entreprises. Elles doivent donc s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Et pourtant, les associations ne disposent pas des mêmes moyens que les entreprises en termes de financement et de trésorerie. C'est le cas des petites associations, telles que les clubs sportifs qui n'ont bien souvent qu'un seul salarié et qui ne peuvent s'acquitter des cotisations trop onéreuses, ce qui les contraints souvent à renoncer à l'embauche et ne leur permet pas plus de pérenniser les emplois. Les professionnels rémunérés par les associations représentent des milliers d'emplois en France. Les associations ont su développer une professionnalisation des pratiques et faire croître l'adhésion au projet associatif dans les territoires. De plus, le secteur associatif joue un rôle essentiel dans de nombreux domaines, il favorise le lien social, lutte contre l'exclusion et permet d'animer les territoires ruraux trop souvent confrontés à la désertification. Ainsi, elle l'interroge sur les possibilités d'un allégement total ou partiel de charges patronales auxquelles ces associations sont soumises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)