Gaël Le Bohec
Question N° 18650 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 avril 2019
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité menstruelle dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes privées de liberté, qui constitue bien souvent une atteinte à leur dignité. Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. Dans un avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque déjà ce problème, indiquant que de nombreuses femmes se plaignent d'une gamme restreinte de produits d'hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.). En particulier, elle préconise qu'une attention particulière doit être portée à la reconstitution des « kit hygiène » pour les femmes, notamment au sein des locaux de garde à vue, « afin d'éviter toute situation de nature à mettre à mal leur hygiène corporelle, voire à attenter à leur dignité. » L'article du Nouvel Observateur corrobore le manque de prise en charge, sur ce point, dans les établissements pénitentiaires, les produits d'hygiène sont distribués gratuitement seulement aux femmes reconnues sans ressources suffisantes, ce qui obligent de nombreuses détenues à envisager des solutions alternatives, inadaptées et comportant des risques sanitaires, telles que l'utilisation de bouteilles plastiques comme coupes menstruelles. Cette précarité menstruelle porte atteinte à leur dignité et leurs conditions d'hygiène, deux éléments pourtant garantis par la législation mise en place tant au niveau français qu'européen. Ainsi, conformément aux articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », et « assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques ». À l'échelle européenne, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, la règle pénitentiaire européenne (RPE) n° 19.7 rappelle que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes ». L'article du Nouvel Observateur, tout comme le rapport de la CGLPL, fait également apparaître une absence d'harmonisation des normes en matière d'hygiène corporelle dans les lieux de privation de liberté. Les modalités d'accès à des protections hygiéniques sont ainsi extrêmement variables d'un établissement à l'autre. Par exemple, le centre pénitentiaire des femmes de Rennes et la maison d'arrêt de Lille-Sequedin revendent les produits d'hygiène féminine au prix d'achat, tandis que la maison d'arrêt de Nice pratique des prix de 30 % à 60 % plus élevés, invoquant des coûts de livraison et des frais de gestion. Il est à noter que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme et par la justice française pour atteinte à la dignité humaine en prison. Malgré ces condamnations et un renforcement de la jurisprudence européenne sur le sujet de la dignité humaine en détention, des conditions de détention indignes persistent et la question spécifique de la précarité menstruelle est souvent passée sous silence, ne faisant pour le moment pas l'objet d'une prise en charge concrète des pouvoirs publics. Dans les lieux où la privation de liberté est de longue durée, l'accès à des produits et matériels d'hygiène corporelle et de beauté est essentiel à la préservation de la dignité humaine et d'une estime de soi souvent mises à mal. Il semble indispensable d'assurer aux femmes détenues un accès optimal aux protections hygiéniques afin de garantir ce qui répond indéniablement à une exigence élémentaire de dignité humaine. Il est à noter que cette exigence représente un coût infime pour les pouvoirs publics. En effet, au 1er janvier 2016, d'après le ministère de la justice, les femmes représentaient 3,5 % des détenus, soit une population de 2 785 femmes. Le coût annuel des protections hygiéniques pouvant être estimé entre 5 et 7 euros mensuel par femme, le montant des fournitures de ces protections devrait se situer entre 167 100 et 233 940 euros. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour répondre au problème de la précarité menstruelle en prison, assurer la distribution des protections hygiéniques en quantité et qualité suffisantes, et garantir une harmonisation dans ce domaine au sein des établissements pénitentiaires sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 28 mai 2019
Dès 1985, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place un kit pour les arrivants en détention comprenant des produits d'hygiène dont, pour les femmes, des serviettes hygiéniques. Ce kit est renouvelé mensuellement pour les personnes reconnues sans ressources suffisantes au sens de l'article D.347-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention. Ainsi, les marchés nationaux prévoient le renouvellement mensuel de 18 serviettes hygiéniques. Les kits hygiène, qui se présentent sous emballage plastique transparent et hermétique, sont ensuite commandés localement par l'établissement pénitentiaire ou le prestataire privé. Dans le cadre d'un projet de révision de la circulaire du 17 mai 2013, une enquête sur l'application de cette circulaire a été transmise à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Les résultats de cette enquête ne font pas état de difficulté structurelle dans la distribution des kits hygiène. S'agissant des femmes qui ne sont pas reconnues sans ressources suffisantes, elles ont la possibilité d'acheter des produits d'hygiène sur la liste des produits disponibles en cantine, des marques « Belle France » et « Tampax ». Aujourd'hui, ce prix est fixé à 0,95 centimes d'euros pour les serviettes hygiéniques et à 2,65 euros pour les tampons, ce qui correspond à un prix assez faible en comparaison avec les prix des produits proposés par les supermarchés sur leur site internet. Pour les cups menstruelles et les marques non disponibles dans le cadre du marché national de cantine, les femmes détenues ont la possibilité d'acheter ces produits au prix du supermarché local par le biais de « cantines exceptionnelles ». Afin de renforcer les mesures déjà prises et mieux prendre en compte la particularité des besoins des femmes en terme d'hygiène, la direction de l'administration pénitentiaire prévoit la mise en place d'un groupe de travail en mai 2019, visant à réinterroger la pertinence et le choix de produits présents dans le kit hygiène pour les femmes sans ressources suffisantes et dans la liste des produits de cantine pour l'ensemble des femmes détenues. Les conclusions seront rendues en juillet prochain. A cette occasion, l'opportunité d'ajouter des cups menstruelles à la liste des cantines sera étudiée. Cette réflexion devra tenir compte du fait que l'utilisation d'une cup implique un processus de stérilisation difficile dans certains établissements pénitentiaires qui ne permettent pas toujours de pouvoir faire bouillir de l'eau en cellule.
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