Jérôme Nury
Question N° 18651 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 avril 2019
M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.
Réponse émise le 30 avril 2019
Le Gouvernement a engagé un effort conséquent dès 2017 pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires et des établissements : à titre d'exemple, le budget de sécurisation des établissements a augmenté de 10 M€ en 2018 et de 8 M€ en 2019 et le renseignement pénitentiaire a été renforcé, tant dans ses moyens humains (avec une hausse conséquente de ses effectifs, qui se poursuivra jusqu'en 2022) que dans ses capacités techniques et juridiques d'action. Dans ce même esprit, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice publiée le 23 mars 2019, a prévu un ensemble de mesures en matière de renseignement, en étendant certaines techniques jusqu'ici réservées à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée aux finalités de maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires, en modifiant la législation sur les fouilles de personnes détenues, en permettant l'affectation de détenus dans des prisons adaptées à leur profil carcéral indépendamment de leur statut pénal de prévenu ou de condamné, en donnant des moyens d'actions nouveaux aux équipes locales de sécurité pénitentiaire afin notamment de lutter plus efficacement contre les projections. Par ailleurs, des mesures structurelles ont été prises, comme la réorganisation de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire, afin notamment de créer une sous-direction de la sécurité plus cohérente et orientée vers l'évaluation et la gestion des risques pénitentiaires. Ce plan d'actions continue d'être déployé : clarification des règles relatives au contrôle d'accès aux établissements, notamment pour la palpation des visiteurs, généralisation de la dotation des personnels de surveillance en gilets pare-lames, expérimentation de la dotation des surveillants en caméras embarquées, remise à niveau des effectifs des brigades cynotechniques et création d'une quatrième brigade à Rennes, constitution d'un groupe de travail sur l'usage des pistolets à impulsion électrique (PIE), publication d'une circulaire d'application du nouvel article 57 de la loi pénitentiaire (cadre juridique des fouilles de détenus), constitution d'un groupe de travail sur le statut d'agent de police judiciaire, réflexion sur la classification des établissements pénitentiaires compte tenu de l'évolution des risques en détention. D'autre part, pour renforcer l'attractivité de ses carrières et fidéliser les personnels, l'administration pénitentiaire a mis en œuvre plusieurs revalorisations indemnitaires : l'indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 pour être portée à 1400 €, l'indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 et la prime de sujétions spéciales aura augmenté de 2,5 points (soit 28,5 % à terme) pour l'ensemble des personnels de surveillance d'ici à 2022, à raison de 0,5 point d'augmentation chaque année. Pour prendre en compte les difficultés propres à certains établissements, une prime de fidélisation a été créée au bénéfice des agents en fonction dans ces structures moins attractives : les agents qui choisiront d'y être affectés pour au moins 6 ans pourront bénéficier d'une prime de 8 000 € à l'issue d'un concours national à affectation locale. L'ensemble de ces mesures entend manifester aux personnels de surveillance la détermination du Gouvernement à amplifier encore les efforts pour améliorer très concrètement leur sécurité dans l'intégralité de leurs missions au quotidien.
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